Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 6

l’approvisionnement de la population, mais qu’elle contribue aussi substantiellement à la souveraineté alimentaire. Ils proposent d’adapter l’art. 1 LAgr en ce sens et font remarquer que 89% de la population soutiennent cette idée. Les cantons VD, VS, NE, GE et JU, de nombreuses organisations paysannes (dont USP, AGORA, FSPC) et les centrales de vulgarisation agricole suggèrent à la Confédération d’encourager la commercialisation efficace et ordonnée de produits agricoles et de denrées alimentaires, et de veiller à l’établissement de rapports durables entre les divers acteurs du secteur agroalimentaire. L’art. 2 devrait, selon eux, être adapté en conséquence. D’après les cantons NW, SO, VD, VS, NE et JU, l’UDC, de nombreuses organisations paysannes, la Commission fédérale de la consommation et les centrales de vulgarisation agricole, il est indiqué de valoriser les activités connexes en mentionnant la para-agriculture à l’art. 3, car ils estiment que les activités proches de l’agriculture sont une importante source de revenu et qu’elles recèlent un grand potentiel pour la création de valeurs. L’Association des Horticulteurs de la Suisse romande demande que des améliorations foncières puissent être réalisées dans l’horticulture productrice. En considération de la situation internationale incertaine, l’UDC et quelques associations paysannes cantonales revendiquent davantage de sécurité en ce qui concerne le revenu agricole. Ils proposent ainsi de remplacer, à l’art. 5, l’expression « ont pour objectif de permettre » en ce qui concerne le revenu comparable par «ont pour objectif d’assurer». Une minorité des associations paysannes cantonales exige que l’art. 6 stipule l’adaptation des enveloppes financières au renchérissement et que les décisions relatives aux enveloppes et à la compensation du renchérissement soient prises simultanément.

Production et écoulement (titre 2 LAgr))

Dispositions économiques générales

Le soutien des mesures d’entraide est incontesté. Les cantons NE, JU et VS souhaitent que l’on institue la possibilité d’une affiliation obligatoire à des interprofessions et d’autres modalités complémentaires.

NE, GE, VD, NW, VS et JU exigent, dans un art. 8b LAgr, des dispositions anti-dumping permettant d’empêcher que des produits agricoles soient vendus au-dessous du prix de revient.

Les cantons qui ont pris position sur ce point soulignent l’importance de la promotion des ventes de produits agricoles. Ils demandent dès lors que cet instrument soit maintenu au niveau actuel. Le canton BL estime qu’il faudrait y consacrer davantage de moyens financiers. Quant à la proposition de ne plus accepter l’imputation des aides financières cantonales sur les fonds propres des projets bénéficiant d’un soutien, elle est unanimement rejetée. Les cantons qui se sont prononcés estiment qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’art. 12.

Les propositions concernant l’introduction de dispositions sur la désignation de produits de montagne et de produits fermiers ont trouvé un accueil favorable. Plusieurs suggestions ont été faites pour la mise en oeuvre par voie d’ordonnance.

Les cantons AG et UR insistent pour que l’exigence de la globalité dans l’agriculture biologique soit maintenue et qu’il ne soit pas prévu de dérogations, tandis que les cantons TG et SH acceptent certaines exceptions. GE, VD, SO, NE et VS approuvent explicitement la dérogation concernant les cultures pérennes. NE et GE souhaitent que la possibilité de pratiquer la viticulture biologique par parcelles soit admise, mais seulement jusqu’à 2011 en ce qui concerne le canton GE. Le canton VS demande que cette possibilité soit accordée pour toutes les cultures spéciales bio.