Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 19

sanitaires: le PES approuve l’aménagement de bandes herbeuses le long de cours d’eau et de routes avec canalisation; l’UDC par contre s’y oppose. Le PSS et le PES, quant à eux, rejettent la proposition de supprimer les charges concernant le choix de produits phytosanitaires. Les mesures prévues pour la simplification des procédures et la diminution de la charge administrative sont incontestées.

La réallocation, aux paiements directs, de moyens financiers actuellement affectés au soutien du marché est saluée par le PSS, le PES et l’UDF. L’UDC s’y oppose fondamentalement et souhaite que toute la surface fourragère soit imputable dans le calcul. Le PES demande que l’on ne renforce pas le soutien accordé pour la garde de moutons. Le PEV revendique que la part de fourrages grossiers soit fixée à 90% de manière générale; le PSS et le PES soulignent eux aussi l’importance du lien des contributions avec les surfaces.

Aucun parti n’a contesté la majoration de la contribution supplémentaire accordée pour les terres ouvertes. De même, tous les partis sont d’accord avec l’augmentation de la contribution pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles (contribution GACD). Le PSS et le PES soulignent toutefois qu’il faudra empêcher une intensification de la production qui risque de s’ensuivre.

Le PES est favorable au maintien des contributions allouées pour les prairies peu intensives, à la condition que la qualité requise par l’OQE soit atteinte. Il s’oppose à la suppression d’éléments de la compensation écologique; par ailleurs, il exige que l’on renonce à augmenter les contributions d’estivage pour les moutons et que l’on maintienne les contributions à la culture extensive au niveau actuel.

Plusieurs organisations paysannes approuvent la décision de ne pas changer fondamentalement le système des paiements directs. Les milieux de l’agriculture biologique (BIO-Suisse, diverses organisations bio régionales et cantonales), kagfreiland, VKMB, WWF, ASPO, la Station ornithologique suisse de Sempach et la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage revendiquent un sixième axe d’action « écologie » et une augmentation des exigences PER. Des unions des paysans cantonales et régionales, ainsi que swiss granum, préfèrent au contraire maintenir les prescriptions PER actuelles, tout en saluant la volonté de simplifier les charges imposées. Economiesuisse fait remarquer qu’il manque, pour les paiements directs, un mandat de prestations clair et un système d’adéquation entre objectifs et moyens. La PSL demande qu’à moyen terme, on tienne compte de son concept concernant le remaniement intégral du système de soutien agricole. Quelques organisations paysannes considèrent la rétribution du facteur travail comme insuffisante et proposent dès lors d’axer davantage l’octroi de paiements directs sur les branches de production exigeant beaucoup de main-d’œuvre.

L’unique modification de la LAgr proposée dans le domaine des paiements directs (abrogation de l’art. 73, al. 5, let. d) n’est contestée que par une seule organisation (USMB). D’autres remarques sur des dispositions spécifiques concernent l’art. 70, al. 5, let. d: 19 organisations souhaitent réintroduire l’échelonnement en fonction de la surface et du nombre d’animaux, alors que neuf organisations demandent qu’il échoie à la date fixée par le Parlement. L’USP fait dépendre son avis de la décision relative à l’enveloppe financière.

Le programme Utilisation durable de ressources naturelles est jugé favorablement par l’USP et de nombreuses organisations paysannes, même si quelques points sont encore en suspens. Ces milieux exigent cependant qu’il soit financé par des sources autres que le budget agricole. Des associations bio et environnementales revendiquent des prescriptions plus sévères concernant les PER au lieu dudit programme. La proposition d’intégrer le nouvel article dans le titre consacré aux paiements directs est remise en question.