Rapport sur les résultats

Consultation PA 2011 Page 11

en valeur de la laine ; elle demande en outre le maintien des subventions à l’exportation aussi longtemps que les règles internationales le permettent.

Migros et Coop, FIAL, ainsi que des organisations artisanales et des entreprises de transformation, désirent que la Suisse entame rapidement des négociations en vue de l’extension des accords bilatéraux avec l’UE. Il s’agit, selon eux, d’ouvrir aussitôt que possible la voie à une libéralisation progressive et totale du commerce.

La position des organisations en matière d’effectifs maximums est très inégale. Migros, Coop, economiesuisse, Suisseporcs, Swiss Beef et d’autres organisations paysannes revendiquent la suppression du plafonnement. GalloSuisse s’est prononcée en faveur du statu quo. De nombreuses organisations de l’agriculture biologique et de la protection des animaux, WWF, Pro Natura et VKMB exigent du Conseil fédéral qu’il annule le relèvement des effectifs maximums en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

L’USP, les unions cantonales des paysans et les organisations paysannes sont en grande majorité d’accord avec le passage par étapes à la mise aux enchères des contingents tarifaires de viande, tel qu’il est prévu dans la LAgr. Ils exigent en même temps qu’à l’avenir aussi, 10% des parts de contingents de viande de bœuf et de mouton soient attribués en fonction du nombre d’animaux achetés aux enchères sur les marchés publics surveillés. Diverses organisations ont souligné l’importance de garder le critère de la prestation en faveur de la production suisse surtout pour les veaux achetés aux enchères. Selon quelques unions des paysans romandes (AGORA, Prométerre, CJA, CNAV, CAJB, Agri Genève) et la Fédération suisse d'élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes, ce critère devrait dorénavant aussi s’appliquer à 20% des parts de contingent de viande de cheval. La Fédération suisse d'élevage caprin a présenté la même revendication pour 10% des parts de contingent de viande de chèvre. L’USP et de nombreuses organisations paysannes proposent d’examiner, dans quelle mesure l’abandon, lors de la PA 2007, du critère de la prestation en faveur de la production suisse a eu l’effet escompté et si un retour à l’ancien système est judicieux et faisable. Selon l’USP, un changement de système entrerait toutefois en ligne de compte au plus tôt dans le cadre de la PA 2015. L’USP et quelques organisations paysannes exigent en outre que les recettes tirées de la mise aux enchères des contingents de viande soient affectées à l’agriculture. Quelques organisations paysannes demandent que l’OFAG suive attentivement l’évolution des prix à la production et à la consommation en rapport avec la mise aux enchères. L’opposition au remplacement du système contingentaire par un système de droit de douane unique fait l’unanimité dans les milieux paysans. Les deux grands distributeurs, USMB, USAM et FIAL défendent l’avis contraire. Selon eux, la mise aux enchères a engendré une concentration au niveau des importateurs et n’a pas eu d’influence positive sur les prix à la consommation. Ils proposent dès lors de remplacer le système contingentaire par un système à droit unique, tout en soulignant qu’il faudrait lancer les préparatifs à temps.

Les organisations paysannes proposent à l’unanimité de maintenir sans changement la taxation neutre de la qualité et approuvent la délégation des tâches publiques correspondantes à un organisme adéquat. Elles sont également en faveur des mesures de soutien temporaires du marché des oeufs. Beaucoup d’organisations paysannes s’opposent à la réduction des moyens financiers destinés à l’allégement du marché de la viande, ou la regrettent. L’USP et d’autres organisations paysannes acceptent cette réduction, à condition que des crédits supplémentaires puissent être accordés en cas de crise. Suisseporcs revendique l’introduction d’aides à l’exportation de viande de porc.

Les organisations paysannes préconisent presque unanimement les dispositions plus claires concernant les marchés publics et le minimum de 50 animaux fixé pour l’octroi d’une aide