Rapport LEtr
Consultation 2006/30: Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asile · 76 pages
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ZH : al. 1, let. c : Il ne suffit pas de manifester sa volonté. La personne concernée doit prouver qu'elle travaille et qu'elle apprend la langue.
PS, USS, TS : L'al. 1, let. c, est à biffer, car une intégration réussie ne dépend pas seulement de critères économiques ou relevant de l'économie de la formation. TS : en cas de maintien de la let. c, adopter la formulation suivante : "manifeste sa volonté de participer à la vie sociale et économique."
La CFE propose de formuler l'al. 1, let. c, comme suit : "manifeste sa volonté de participer à la vie économique ou (au lieu de : et) de se former ".
GR : Il convient d'exiger en outre que l'étranger soit familiarisé avec le mode de vie suisse et qu'il s'intègre dans la vie publique et sociale.
NE, VD, PCS, PRD, PS, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Bern, JDS, Humanrights, EPER, FEPS, USS, TS : Il faut renoncer à exiger le dépôt d'une demande commune par les familles,
comme prévu à l'al. 2. Il faut que les membres de la famille qui sont bien intégrés puissent bénéficier individuellement de cette facilité. Autrement, toute la famille aurait à pâtir des manquements de l'un de leurs. Par ailleurs, la disposition va à l'encontre de la loi puisque celle-ci n'exige pas de demande commune de la part des familles (art. 34, al. 2, LEtr).
CFE : proposition relative à l'al. 2 : "Tous les membres majeurs de la famille doivent remplir les conditions d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement", étant donné que les enfants ne se trouvent souvent que depuis peu de temps en Suisse.
Ville ZH, CFE, UVS, AdCS : L'al. 2 est à compléter comme suit : "Lorsque certains membres de la famille ne remplissent pas les conditions requises, la demande est examinée dans l'intérêt de l'intégration de la famille entière".
PS, USS, TS : Il est utile, en l'occurrence, de se référer à une directive de l'UE selon laquelle les ressortissants d'Etats tiers reçoivent une autorisation de séjour de longue durée dans l'UE après cinq ans.
Autres remarques
Ville ZH, UVS : Compte tenu du principe de l'égalité de traitement s'agissant de la liberté d'opinions, force est de rejeter une disposition selon laquelle seules les personnes provenant des pays hors de l'espace UE/AELE auraient à respecter certaines valeurs.
Art. 63 : Demande de prolongation du titre de séjour pour l'autorisation d'établissement
Le titre de séjour des personnes titulaires d'une autorisation de séjour doit être présenté pour prolongation à l'autorité compétente au plus tard deux semaines avant son expiration. La prolongation est accordée au plus tôt trois mois avant la date d'échéance. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
Rejet ou proposition de modification
Cantons : AR : Le terme "cas dûment motivés" est à préciser.
Art. 64 : Changement d'emploi
1 Les requérants d'asile (art. 52) peuvent être autorisés à changer d'emploi si
a. la situation économique et le marché de l'emploi le permettent ;
b. les conditions de rémunération et de travail prévues à l'art. 22 LEtr sont remplies ;
c. les conditions relevant du droit d'asile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi), sont remplies.
2 Les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger (art. 53) peuvent être autorisées à changer d'emploi lorsque les dispositions relatives à la rémunération et au travail (art. 22 LEtr) sont respectées.
Rejet ou proposition de modification
Cantons : BE, OW