Rapport LEtr

a. la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que l'intégration est réussie ; ou

b. des raisons personnelles majeures rendent nécessaires la prolongation du séjour en Suisse.

² Des raisons personnelles majeures au sens de l'al. 1, let. b, existent notamment lorsque le conjoint a été victime de violence domestique et que la réintégration sociale semble fortement compromise dans le pays d'origine.

³ Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34.

⁴ L'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1, let. a, et de l'art. 50, al. 1, let. a, LEtr, notamment lorsqu'il :

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale ;

b. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre une langue nationale.

⁵ Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. a, et de l'art. 50, al. 2, LEtr, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves. Sont notamment considérés comme preuve :

a. un certificat médical ;

b. un rapport de police ;

c. une plainte pénale ;

d. des mesures au sens de l'art. 28b CC⁹ ; ou

e. un jugement pénal à ce sujet.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : BL, GR, NE, VD, AI, AG, AR, BE, BL, GL, GR, SH, TI, VS

Partis : PCS

Milieux intéressés : JDS, TS, OSAR, AIn, CSAJ, UVS, FEPS, CSP, Caritas, Caritas Bern, Humanrights, EPER, ASM, FIZ, TDF, CSDE, zh.ch, Ville ZH

JDS, avis partagé en substance par TS : L'al. 1, let. a, et l'al. 4 sont à biffer ou alors il faut remplacer "intégration réussie" par "efforts d'intégration", car le terme "réussie" peut être interprété arbitrairement.

BL propose de formuler l'al. 2 comme suit : "... lorsque le conjoint a été victime de violence domestique ou et que la réintégration sociale...“.

GR : al. 2 : Il faut concrétiser ce que l'on entend par "réintégration sociale".

NE, en partie VD : dans l'al. 2 de la version française, il faut recourir à la terminologie de la LEtr ; il faut mentionner également le mariage forcé.

VD : al. 2 : L'exigence supplémentaire selon laquelle la réintégration doit être compromise va trop loin.

OSAR, AIn, CSAJ : al. 2 : Le mot "fortement" est à biffer.

AI, AG, AR, BE, BL, GL, GR, SH, TI, VS, ASM : L'al. 4, let. a, doit être formulé comme l'art. 62, al. 1.

Ville ZH, UVS propose de reformuler l'al. 4, let. a, comme suit : "respecte l'ordre juridique suisse“.

AG : al. 4 : Il doit avoir aussi des connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile.

NE, VD : Dans l'al. 5 de la version française, le renvoi est à corriger (il s'agit de l'al. 1, let. b) SH : L'al. 5, let. a est à supprimer, car un certificat médical ne saurait constituer à lui seul une preuve fiable.

OSAR, AIn, CSAJ, FEPS, avis partagé en substance par CSP et PCS, Caritas, Caritas Bern, Humanrights, EPER : Dans l'al. 5, il faut introduire une lettre supplémentaire : „des déclarations ou des documents émanant de centres de consultation LAVI ou d'autres organismes de conseil, de maisons pour femmes en détresse et d'autres institutions “.