Rapport LEtr

Humanrights propose la formule suivante : "Il y a atteinte à l'ordre et à la sécurité publics en cas de violations importantes ou répétées de l'ordre juridique et de dispositions ou de décisions relevant du droit des étrangers."

OSAR, AIn, EPER : Il faut changer le titre : „Sécurité et ordre publics".

OSAR, AIn : L'al. 1 est à reformuler comme suit : "Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics notamment en cas de violations importantes ou répétées des valeurs de la Constitution fédérale et des prescriptions légales. [Supprimer le reste]."

Ville ZH, UVS : al. 1 : Il faut biffer "des valeurs de la Constitution fédérale" et "des prescriptions légales" et mettre à la place „l'ordre juridique“.

BE : al. 1 : Dès lors qu'il est question d'intentionnalité (non-accomplissement volontaire),

celle-ci doit être prouvée par les autorités cantonales ; la disposition doit être formulée de manière plus objective.

NE : Dans la version française, les al. 2 et 3 sont formulés de manière vague ; il convient de l'adapter au texte allemand.

PS, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Bern, Ville ZH, Humanrights, EPER, USS, UVS, Unia :

L'al. 2 est à supprimer, car il ouvre la voie à des décisions arbitraires.

PS, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Bern, Humanrights, JDS, EPER, FEPS, USS, CRS, Unia : L'al. 3 est à supprimer, car il ouvre la voie à des décisions arbitraires. S'il est maintenu, il faut le reformuler en précisant que l'autorité compétente doit, dans le cas d'espèce, respecter le principe de la proportionnalité.

Art. 82 : Obligation de communiquer

¹ Les autorités policières et judiciaires et les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément à l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers chaque ouverture ou suspension d'instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que jugement pénal, qui concernent des étrangers. Ils communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.

² Les autorités d'état civil, de tutelle et de justice communiquent spontanément à l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers chaque mariage, refus de célébrer le mariage, déclaration d'invalidation, séparation et divorce impliquant des étrangers ainsi que toutes les mesures tutélaires.

³ Les autorités impliquées indiquent aux autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers les faits liés à une communication au sens de l'al. 2 indiquant qu'un mariage aurait été conclu de manière abusive dans le but de contourner les dispositions d'admission visées à l'art. 51 LEtr. Il en va de même pour les représentations suisses à l'étranger.

⁴ Les dispositions visées aux al. 2 et 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

⁵ Les autorités chargées de verser des prestations sociales communiquent aux autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers le versement de prestations de l’aide sociale à des étrangers qui ne relèvent pas du domaine de l'asile. La communication n'est pas nécessaire lorsque la personne concernée possède une autorisation d'établissement et séjourne en Suisse depuis plus de quinze ans (art. 63, al. 2, LEtr).

Rejet ou proposition de modification

Cantons : UR, VD, ZH

Partis : PS

Milieux intéressés : OSAR, AIn, Caritas, Caritas Bern, USS, AdCS

UR propose d'introduire un al. 1a : "L'organe cantonal de contrôle au sens de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN) annonce spontanément à l'autorité compétente en matière d'étrangers les infractions à la législation sur les étrangers."

VD, PS, OSAR, AIn, Caritas, Caritas Bern, USS, TS : L'art. 82 OASA est contraire au principe de la protection des données et n'est pas proportionnée. Une partie des données sensibles qui doivent être transmises systématiquement ne sont pas utilisées par les autorités compétentes en matière d'étrangers. Les informations ne devraient être communiquées que sur demande et pour autant que la procédure l'exige.