Rapport LEtr

Rejet ou proposition de modification Cantons : ZH

ZH : La formulation de l'al. 3 est trop restrictive et n'est pas conforme au droit de rang supérieur, dans la mesure où le seul Corps des gardes-frontière est déclaré compétent en matière de contrôles frontaliers. ZH propose la formule suivante : "Les contrôles aux frontières intérieures sont exécutés par le canton frontalier ou, avec son accord, par le Corps des gardes-frontière."

Art. 46

¹ Sur demande du requérant, l’ODM rend une décision soumise au prélèvement d’un émolument en cas de refus (art. 18) ou d’annulation du visa (art. 19).

² Lorsque l’entrée en Suisse est refusée dans le cadre de l’examen des conditions d’entrée, l’ODM rend une décision susceptible de recours selon l’art. 64, al. 2, LEtr18.

Rejet ou proposition de modification Cantons : ZH

ZH : Afin de garantir le droit d'être entendu au sens des art. 29 et 30, al. 1, PA, ZH propose de compléter l'al. 2 comme suit : " ..., une décision susceptible de recours selon l'art. 64,

al. 2, LEtr. Il peut déléguer l'octroi du droit d'être entendu à l'autorité chargée des contrôles à la frontière.“

3. Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr)

Art. 4 : calcul des émoluments

¹ Lorsque le taux n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

² Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques requises.

Rejet ou proposition de modification

Milieux intéressés : TS, USS, UNIA, economiesuisse

TS : L'art. est à supprimer, car il est à craindre qu'il soit appliqué de manière arbitraire et le temps de travail ne peut être établi précisément. Par ailleurs, la fourchette du tarif horaire prévu à l'al. 2 est trop large ; elle devrait varier au plus de 100 à 200 francs.

USS, UNIA : L'art. est à biffer, car la disposition entraîne une inégalité de traitement entre les ressortissants de l'UE et les autres étrangers. En outre, il ne tient pas compte du principe de la couverture des frais et du principe d'équivalence.

economiesuisse estime que le tarif horaire est plutôt trop élevé.

L'USAM et le CP ont décelé une erreur de traduction dans la version française. Le terme "taux" est à remplacer par "tarif maximal".

Art. 5 : Majoration de l'émolument

Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur demande, d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les procédures et prestations d’une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, peuvent être majorés jusqu’à concurrence de 50 % du montant de base.