Rapport LEtr

Fr.

lorsque le visa est délivré pour une durée supérieure à six mois, selon la du-

rée de la validité au plus 270

b. pour un visa délivré par un poste frontière suisse, selon le temps consacré à au plus 150

cet effet

c. pour un visa délivré par l’ODM ou par l’autorité cantonale compétente en

matière d’étrangers75

d. pour la modification d’un visa valable, selon le temps consacré à cet effet au plus 75

² L’ODM peut, dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments lorsque des intérêts nationaux ou la réciprocité le justifient.

³ L’émolument perçu pour un visa collectif est réduit :

a. de la moitié, lorsque les bénéficiaires voyagent ensemble avec un passeport collectif ou un

passeport de famille. L’émolument s’élève à 570 francs au plus ;

b. du quart, lorsque les bénéficiaires voyagent avec un document de voyage individuel ou que le

visa est établi sur une feuille séparée.

⁴ Lorsqu’un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l’émolument est versée à l’ODM.

⁵ L’ODM peut prélever un émolument lorsqu’il refuse un visa en rendant une décision formelle.

L’émolument est calculé en fonction du travail effectué. Les montants maximums prévus aux al. 1 et 2 ne seront, en général, pas dépassés.

Rejet ou proposition de modification Cantons : UR

Milieux intéressés : USS, UNIA, FST, Pilatus, CDR, hotelleriesuisse, GPTT

USS, UNIA : Les émoluments sont trop élevés. Il faut les aligner sur les émoluments de visa qui seront appliqués suite à l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen (au plus 95 francs par visa).

FST, Pilatus, CDR, hotelleriesuisse, GPTT considèrent qu'il est prématuré de vouloir augmenter les émoluments fixés à l'al. 1, let. a, au 1^er janvier 2008 déjà, parce que la branche touristique aurait à pâtir de désavantages concurrentiels. L'adaptation peut attendre jusqu'à l'entrée en vigueur effective de l'accord d'association à Schengen et à la reconnaissance mutuelle consécutive des visas. Une entrée en vigueur aussi rapide que possible de l'accord est souhaitée.

UR : L'émolument au sens de l'al. 1, let. c, doit être porté à 95 francs également vu que le traitement des demandes nécessite un travail comparable à celui du cas de figure de la let. a.

Art. 13 : Visas délivrés gratuitement

¹ Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants :

a. ……

d. boursiers des Ecoles polytechniques fédérales, de la Commission fédérale des bourses et du Fonds national suisse de la recherche scientifique ;

e. boursiers des Nations Unies, des Institutions spécialisées et des autres organes de l’ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces organisations pour recevoir des

instructions ou pour présenter leur rapport de fin de stage ;

f. boursiers de la coopération technique bilatérale et multilatérale ou d’organisations privées, telles que les Fondations Ford ou Rockefeller, Swissaid, Swisscontact et Helvetas, qui font des études ou des stages de formation en Suisse ;

g. ……

Rejet ou proposition de modification

Cantons : NE, VD