Rapport LEtr

NE et VD déplorent le fait que les boursiers des universités cantonales ne puissent pas bénéficier eux aussi de la gratuité des visas.

4. Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)

Art. 1 : Objet

La présente ordonnance :

a. fixe les principes et les buts de l’intégration des étrangers, ainsi que la contribution des étrangers au processus d’intégration ;

b. réglemente les tâches de l’Office fédéral des migrations (ODM) en matière

d’intégration et les tâches et la structure de la Commission chargée des questions de migration19 (commission) ;

c. réglemente la collaboration entre les services fédéraux pour la promotion de

l’intégration et la collaboration entre l'ODM et les services cantonaux pour les

questions d’intégration ;

d. fixe la procédure et les conditions pour l'octroi de contributions financières de la Confédération en faveur de la promotion de l’intégration.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, BS, ZG, LU, SG, OW, NW, UR, ZH

Partis: PS

Milieux intéressés : CFE, AdCS, FEPS

CdC, ZG, ZH : Il faut préciser plus concrètement à qui s'applique l'OIE.

CFE, FEPS : La let. a est à modifier comme suit : "... ainsi que la contribution des étrangers et de la société d'accueil au processus d'intégration".

BS: La let. b est à compléter comme suit: "réglemente les tâches de... (ODM), des cantons et des communes en matière..."

AdCS : La let. c est à compléter par : "les services cantonaux et communaux pour les questions d'intégration ".

Art. 2 : Principes et buts

1 L’intégration vise à établir l'égalité des chances entre Suisses et étrangers dans la société suisse.

2 C'est une tâche pluridisciplinaire que les autorités au plan fédéral, cantonal ou communal se doivent

de prendre en compte avec le soutien des organisations étatiques, partenaires sociaux et organisations d'étrangers compris.

3 L’intégration se réalise pour l’essentiel dans le cadre des structures dites ordinaires, à savoir l’école,

la formation professionnelle, le marché du travail et les institutions de sécurité sociale et du domaine de la santé. Des mesures spéciales à l’intention des étrangers ne seront proposées qu’à titre de soutien complémentaire.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, AG, VS, GL, AI, NE, BS, ZG, GR, SZ, TG, UR, SH, BL, SO, JU, FR, VD,

OW, NW, SG, LU, BE, ZH

Partis : PES, UDC, PS, PCS CH

Milieux intéressés : USS, CFE, CDI, Caritas, Caritas Bern, Humanrights

CdC, NE, ZG, SZ, UR, CFE, CDI : L'al. 1 est à compléter comme suit : "... établir l'égalité des chances entre Suisses et étrangers dans la société suisse et la participation des étrangers à la vie publique". En effet, les travaux de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) ont montré qu'il était nécessaire d'agir en vue de lutter contre la discrimination des étrangers.