Rapport LEtr

Rejet ou proposition de modification Partis: PDC Milieux intéressés : TS, USS, UNIA

TS : L'art. est à supprimer, étant donné que ces prestations ne sont pas fournies en dehors du temps de travail normal.

USS, UNIA : L'art. est à biffer, car la disposition entraîne une inégalité de traitement entre les ressortissants de l'UE et les autres étrangers. En outre, il ne tient pas compte du principe de la couverture des frais et du principe d'équivalence.

Le PDC trouve qu’une majoration jusqu'à concurrence de 50% est trop élevée.

Art. 6 : Encaissement

¹ Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement ou au moyen d’une facture.

² A l’étranger, les émoluments sont payés d’avance en monnaie locale. Dans les pays dont la monnaie n’est pas convertible, les émoluments peuvent, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), être prélevés dans une autre monnaie.

³ Les représentations diplomatiques et consulaires suisses fixent, conformément aux instructions du DFAE, les taux de conversion visés à l’al. 2.

Rejet ou proposition de modification Milieux intéressés : USS, UNIA

USS et UNIA demandent que l'on renonce à percevoir les émoluments d'avance (al. 1), sinon les personnes à protéger et qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants seront confrontées à des gros problèmes.

Art. 8 : Taux maximums des émoluments cantonaux

¹ Les taux maximums des émoluments cantonaux s’élèvent à :

Fr.

a. pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assurance d’autorisation

95

b. pour l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son re-

nouvellement95

c. pour l’autorisation de prise d’emploi, de changement de canton, de place ou de profession (décisions internes)95

d. pour l’octroi d’une autorisation d’établissement95

e. pour la prolongation de l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier65

f. pour la prolongation de la validité du livret pour étrangers établis65

g. pour la prolongation du délai pendant lequel l’autorisation d’établissement d’un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable65

h. pour la prolongation du livret pour étrangers pour les personnes admises à titre provisoire65

i. pour le remplacement du livret pour étrangers65

j. pour le changement d’une adresse à l’intérieur de la commune de domicile et pour le changement d’adresse d’un frontalier25

k. pour toute autre modification du livret pour étrangers65

l. pour la demande d’un extrait du casier judiciaire25

m. pour la confirmation de l’annonce d’un travailleur ou d’un indépendant25

² Les étrangers qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE, paieront un émolument de 65 francs au maximum conformément à l’al. 1, let. a, b et c.