Rapport LEtr

NE, CFE. CDI, UVS : Le terme "mesures spéciales" dans l'al. 3 est à remplacer par "mesures spécifiques de promotion de l'intégration".

Caritas : al. 3 : Il convient de mentionner expressément les personnes ayant des besoins particuliers en vue de leur intégration, car cette clientèle disparate et insolite requiert des mesures d'accompagnement au sein des structures ordinaires (soutien par des personnes disposant du savoir nécessaire).

PS : al. 3 : L'intégration ne saurait être réduite à la formation et au travail, puisqu'elle suppose également la lutte contre les discriminations. Des mesures spéciales sont à prévoir notamment pour les personnes sans activité lucrative et celles qui suivent une formation.

BS : Parmi les structures ordinaires, il convient de mentionner également les structures de jour destinées aux enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de scolarité.

CdC, NE, BE, ZG, SZ, UR, PES, USS, Caritas Bern, Humanrights : Il convient de mentionner aussi les efforts que la société d'accueil elle-même doit entreprendre en vue de promouvoir et de faciliter l'intégration.

AG, TG, GR, AI, ZG et UDC souhaitent qu'il soit précisé en outre que l'intégration est en premier lieu l'affaire des étrangers.

CdC, AG, NE, BS, ZG, SZ, UR, JU, PCS, CDI, Caritas : Les besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents (art. 53, al. 4, LEtr) doivent figurer dans l'art.

FR, PCS, CDI, VD : Il convient de clarifier la nature de la collaboration entre les services concernés (s'agissant notamment d'organisations non gouvernementales) et les responsabilités des uns et des autres.

ZH et BL critiquent le fait que la collaboration avec les organisations privées soit prescrite.

Art. 3 : Prise en considération de l’intégration lors de décisions

¹ Dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités tiennent compte du degré d’intégration de l’étranger, en particulier lorsqu’il s’agit d’octroyer une autorisation d’établissement anticipée au sens de l’art. 62 de l’ordonnance du ...... relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative20. Pour les familles, il y a lieu de prendre en considération le degré d'intégration de tous les membres de la famille.

² L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement requiert un degré de connaissance d'une langue nationale correspondant pour le moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe21.

Ad art. 3, al. 1, OIE : Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, TG, BL, BE, GR, SG, OW, UR, SZ, ZG, NW, LU, BS

Partis : UDC, PS, PES, PCS CH, PDC, PRD

Milieux intéressés : USS, JDS, CDI, Caritas, OSAR, AI, EPER, Unia, CSAJ, Ville ZH, FSM, CFE, UVS, AdCS, FEPS, Caritas Bern, Humanrights

CdC, TG, BL, GR, SG, OW, UR, SZ, ZG, NW, LU, UDC : Cette disposition ne faisant que reprendre l'art. 54 LEtr, il y a lieu de la supprimer ; sinon, il faut procéder à une réglementation dans l'OASA.

CdC, TG, PS, PES, PCS, PRD, USS, JDS, CDI, Caritas, OSAR, AI, EPER, Unia, CSAJ,

FSM, FEPS, Caritas Bern, Humanrights : La dernière phrase doit impérativement être supprimée vu que le processus d'intégration connaît des allures différentes et que l'on ne saurait pénaliser une famille entière parce que l'un de ses membres est mal intégré.

CFE, UVS, Ville ZH, AdCS : Si tous les membres de la famille ne satisfont pas aux exigences, il convient d'apprécier la situation en tenant compte de l'intégration de la famille globa-