Rapport LEtr

AOST, CDI, FSM, JU, FR, AG, VS, VD, UDC, PCS : Le contenu de la let. c est trop abstrait et donne matière à interprétation ; il faut être plus concret (PCS : ou bien le supprimer). GR et UDC : Il faut également mentionner l'intégration dans la communauté suisse.

BS : Dans la let. d, il faut introduire une disposition selon laquelle la Confédération, les cantons et les communes sont tenus de favoriser la participation des femmes étrangères à la vie économique. L'expression "volonté de participer à la vie économique" est à remplacer par "efforts en vue de participer à la vie économique".

Caritas, Caritas Bern, SH, FEPS : La let. d est à compléter : "... de participer à la vie économique ou à la vie sociale et culturelle...", voire " ... et à s'engager dans la vie sociale...".

CdC, ZH : L'art. 4 est à compléter avec un nouvel al. 2 : "Les membres d'une même famille sont tenus de se soutenir mutuellement en vue de leur intégration ; ils ne sont pas autorisés à entraver ou interdire les efforts d'intégration au sein de la famille ".

Art. 5 : Convention d’intégration

¹ Lors de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes sont habilitées à conclure des conventions d’intégration avec les intéressés.

² La convention d’intégration fixe, après examen du cas particulier, les objectifs, les mesures convenues ainsi que les conséquences de leur inobservation.

³ La convention d’intégration a notamment pour but l’acquisition d’une langue nationale et de

connaissances :

a. de l’environnement social et du mode de vie suisses ;

b. du système juridique suisse ;

c. des normes et des règles de base dont le respect est la condition sine qua non d'une cohabitation sans heurts.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, BS, NE, JU, FR, ZH, VD, NW, OW, ZG, SG, AR, GR, SZ, AG

Partis : PS, PES, PCS

Milieux intéressés : USS, Caritas, CRS, OSAR, EPER, Unia, Ville ZH, CFE, CDI, AdCS, FEPS, Caritas Bern, Humanrights

PES, PCS, USS, CRS, EPER, Unia, FEPS, Caritas Bern, Humanrights : L'art. 5 est à supprimer, car il discriminatoire à double titre : d'une part, il ne s'applique qu'aux ressortissants d'Etats tiers, d'autre part chaque cantons est libre de l'appliquer ou non (disposition potestative).

CdC, ZH, AR, SG, OW, NW, GL, AdCS : L'al. 3, let. a, est à compléter comme suit : "notamment du principe de l'égalité entre homme et femme ainsi que de l'interdiction de la discrimination". La méconnaissance ou le non-respect des ces valeurs fondamentales peuvent poser très vite des problèmes.

CdC, NE, JU, FR, ZH, SZ, UR, AG, CDI, AOST, UVS : al. 3, let. c : Le terme "normes de base" est à préciser (qu'en est-il des infractions ?) ; CdC : La let. c pourrait être supprimée.

GR: S'agissant de l'environnement social et du mode de vie, des connaissances ne sauraient suffire: il faut que l'étranger se soit réellement penché sur la question.

CDI, VD, BS, ZH, AdCS : Il faut donner davantage de poids à l'engagement de l'Etat, notamment en introduisant une clause obligeant la Confédération et les cantons à mettre en place des aides à l'intégration.

BS : Il devrait être possible de conclure des conventions d'intégration personnalisées avant de délivrer l'autorisation d'entrée. Les objectifs et les délais sont à fixer après un examen circonstancié et en avoir délibéré. Il faut exiger l'acquisition d'une langue officielle dans le canton. L'inobservation de la convention d'intégration entraîne une amende pouvant aller jusqu'à 5000 francs.