Rapport LEtr

lement. Le PDC est favorable à une demande commune mais souhaite qu'il soit précisé qu'il n'y a pas de coresponsabilité familiale.

BS : (version allemande uniquement) Le.

BS : Dans la 1^ère phrase de l'al. 1, il faut mentionner également les renvois et les expulsions ainsi que les interdictions d'entrée. Dans la version allemande, le mot "erfolgreiche" est à biffer vu qu'il faut également tenir compte d'une intégration insuffisante.

Ad art. 3, al. 2, OIE : Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, UR, GR, JU, TG, SH, ZG, OW, NW, SZ, GL, SG, VD, NE, ZH, BS, AG, LU, AR

Partis : UDC, PS, PCS, PES

Milieux intéressés : USS, AOST, CDI, UVS, ASM, Unia, AdCS, FEPS

CdC, ASM, ZH, AG, UDC : Le niveau de référence A2 allant de soi après un séjour de cinq ans, il convient d'exiger le niveau supérieur B1.

USS, Unia, UVS : Le niveau de référence A2 est trop élevé, ce qui importe, c'est la volonté d'apprendre la langue. UVS, AdCS : Des compétences orales doivent suffire afin de ne pas exclure des personnes ayant des difficultés d'apprentissage.

CdC, OW, NW, SZ, GR, GL, TG, UR, LU, ZG, ZH, AG, SG, AR, UDC, AOST, ASM : Il faut exiger des connaissances de la langue parlée au lieu de domicile, car seule cette compétence permet des contacts avec les autorités et la population locales.

PS, PES, PCS, CDI, JU, NE, FEPS : Se contenter du seul critère de la langue pour évaluer le degré d'intégration est réducteur et discriminatoire ; en outre, il est en contradiction avec l'art. 4 OIE.

SP : Le fait de suivre un cours doit suffire et il n'y a pas lieu de fixer un niveau de connaissance linguistique à atteindre.

ZH, AG : Il ne suffit pas de manifester sa volonté de participer à la vie économique (art. 62 OASA) ; les étrangers doivent apporter la preuve qu'ils travaillent et qu'ils apprennent la langue.

Art. 4 : Contribution des étrangers à l’intégration

La contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par :

a. le respect de l'ordre juridique et des principes démocratiques ;

b. l'apprentissage d'une langue nationale ;

c. la connaissance du mode de vie suisse ;

d. la volonté de participer à la vie économique ou d'acquérir une formation.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, AI, AG, BS, BL, NE, VS, VD, TG, SH, UR, BE, SG, ZH, JU, FR, LU, ZH, OW, NW, ZG, SZ

Partis : PES, UDC, PCS

Milieux intéressés : CDI, Caritas, AOST, FSM, Ville ZH, UVS, FEPS, Caritas Bern

CdC, OW, BE, BL, NW, SZ, GL, TG, UR, LU, ZG, UDC, Caritas : Dans la let. a, il faut remplacer "principes démocratiques" par "valeurs constitutionnelles", comme cela figure à l'art. 4 LEtr.

CDI, UVS, Ville ZH, Caritas Bern : Dans la let. a, il faut mettre simplement "le respect de l'ordre juridique", car seul l'Etat est tenu de respecter les "principes démocratiques" (et non les particuliers.

PES: L'art. 4 est à supprimer vu qu'il ne fournit aucun repère.

CdC, OW, NW, SZ, GL, TG, UR, LU, ZG, ZH, AG, Ville ZH : let. b : Il faut parler de l'apprentissage de la langue nationale parlée au lieu de domicile. L'intégration intervient au niveau local.