Rapport LEtr

migration, organisations du monde du travail, services chargés de l’intégration,

institutions de formation professionnelle, services sociaux) ;

d. la participation du canton à des conférences et des concordats intercantonaux qui concernent l’intégration des étrangers ;

e. la pratique cantonale quant à la prise en compte de l'intégration lors de décisions relevant du droit des étrangers.

3 Les services cantonaux compétents s’entendent sur les mesures d’intégration à adopter et assurent la

coordination à l'intérieur du canton.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, AG, OW, NW, LU, SZ, UR, AR, ZG, VD, JU, NE

Partis: PES, PCS CH

Milieux intéressés : CDI, Caritas, Ville ZH, Caritas Bern, AdCS

ZG : L'al. 1 concerne les cantons et non les services cantonaux chargés des contacts, car il appartient aux cantons de désigner le service chargé de cette tâche.

PES : Nouvel al. 2 : Chaque canton instaure un service chargé de l'intégration ayant compétence pour coordonner l'encouragement de l'intégration, conseiller les autorités et assurer le suivi des mesures.

CdC, SZ, ZH, UR, LU, NW, OW, UR : L'al. 2, let. c à e et l'al. 3 sont à biffer dans la mesure où la Confédération ne requiert un telle somme de renseignements dans aucun autre domaine.

PCS CH : Les mesures d'intégration et les mesures de police des étrangers doivent être séparées.

BE : Cette réglementation empiète sur les attributions cantonales.

AG, OW, ZG, VD, JU, NE, AR, CDI, Caritas, Caritas Bern, Ville ZH : L'art. énumère dans le détail les devoirs des cantons, alors qu'il ne précise pas quels sont les devoirs de la Confédération à l'égard des cantons.

AdCS : Il faut mentionner aussi les services communaux chargés des contacts.

Art. 10 : Informations

¹ La Confédération, les cantons et les communes donnent des informations aux étrangers sur l’ordre juridique et les conséquences de son inobservation, les normes et les règles de base à respecter en vue d’accéder à l'égalité des chances s'agissant de la participation à la vie sociale, économique et culturelle, ainsi que sur l’importance des connaissances linguistiques, de la formation et du travail.

² Ils informent la population de la politique migratoire, de la situation particulière des étrangers et des objectifs visés par les mesures d'intégration.

3 Les autorités compétentes signalent aux étrangers les offres d’encouragement de l’intégration, no-

tamment l’orientation professionnelle et de carrière.

4 Les étrangers tenus de suivre un cours de langue ou d’intégration en vertu d’une convention

d’intégration sont informés par les autorités compétentes des offres de cours adéquates.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, SG, OW, GL, AI, AR, ZG, GR, SZ, TG, UR, SH, JU, FR, BS, NW, LU, AG Partis : PES, PDC, PS

Milieux intéressés : CDI, ASM, UVS, Ville ZH, CFE, Caritas, OSAR, AdCS, Caritas Bern

BS : A l'al. 1, il faut préciser "dès le premier jour et de manière régulière", car une information précoce et régulière permet d'atteindre le meilleur résultat.

Caritas, Caritas Bern, OSAR, CFE, PDC : Compte tenu du fait que l'intégration est un processus réciproque, il faut rappeler à l'al. 2 que la société d'accueil doit faire preuve d'ouverture à l'égard des immigrants.