Rapport LEtr

SP : Proposition de disposition complémentaire : La Confédération, les cantons et les communes lancent, avec le concours d'organisations et d'institutions privées, des campagnes et des projets visant à rapprocher la population étrangère et la société d'accueil.

Ville ZH, UVS, AdCS : Cet art. contient trop d'informations.

CdC, SG, AG, OW, NW, LU, GL, ZG, SZ, UR, SH, CDI, AdCS : Le mandat d'information de la Confédération est à définir plus précisément, tout comme les compétences financières.

GR, FR, CDI, AdCS : Une fois les informations traitées, la Confédération les met à la disposition des cantons.

PES : La Confédération, les cantons et les communes doivent prévoir des mesures visant à établir l'égalité des chances dans la vie économique, sociale et culturelle.

AI, AR, TG, JU, GR, ASM : L'attribution de ces tâches aux autorités cantonales et communales est inadmissible.

Art. 11 : Contributions financières

Conformément à la LEtr et à la LAsi, l'ODM verse les contributions financières ci-après :

a. contributions financières au sens de l’art. 55 LEtr dans la limite des crédits accordés ;

b. subventions destinées à l’intégration des personnes admises à titre provisoire, au sens de l’art. 87 LEtr, et des réfugiés, au sens des art. 88 et 91 LAsi ;

c. d’autres subventions selon l’art. 91, al. 4, LAsi, en vue de la réalisation de projets et de projets pilotes d’importance nationale, pour favoriser l’intégration sociale et professionnelle des réfugiés, des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : FR, GR

Partis : UDC

Milieux intéressés : OSAR, Caritas Bern

UDC : let. b : Il n'y a pas lieu de verser des subventions en faveur de l'intégration des personnes admises à titre provisoire.

FR, OSAR, Caritas Bern : let. c : Le terme "importance nationale" est à supprimer vu que ce critère reste vague.

GR : Il faut traiter les deux catégories de contributions (au sens de la LEtr et de la LAsi) en deux chapitres distincts.

Art. 13 : Versement des contributions financières

1

Des contributions financières au sens de l’art. 55 de la LEtr peuvent être accordées, dans la limite des crédits autorisés, en vue d'encourager la mise en œuvre de projets, de programmes et de projets pilotes (art. 14, al. 1, let. d). Elles sont en règle générale octroyée uniquement si les cantons, les communes ou des tiers participent aux frais dans une mesure appropriée.

2

Un programme comprend plusieurs projets proposés par les services cantonaux compétents, projets qui soient susceptibles de contribuer à l’intégration des étrangers compte tenu des domaines visés à l’art. 14.

3

Les contributions financières aux programmes sont en règle générale fixées conjointement avec les cantons dans des contrats de prestations. Ces contrats prévoient notamment la conception et les objectifs du programme, ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer le degré de réalisation des objectifs.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, SG, AG, OW, NW, LU, VS, GL, AI, NE, BS, ZH, GR, JU

Partis : PCS

Milieux intéressés : CDI, Caritas, AdCS, Caritas Bern

CdC, SG, AG, OW, NW, LU, SZ, GL, NE, BS, CDI, Caritas : Le terme "contrats de prestations" figurant à l'al. 3 est ambigu, il faut le remplacer par "conventions-programmes".