Rapport LEtr

ZH : L'al. 1 ne doit pas être formulé sous la forme d'une disposition potestative ("Kann-Bestimmung"). Il faut exiger des cantons qu'ils adaptent l'offre des cours de langue subventionnés aux besoins réels. La Confédération doit y contribuer de manière appropriée.

CdC : Il appartient aux cantons de désigner et d'associer, au besoin, des tiers. Il faut prévoir un délai transitoire concernant la mise en œuvre du présent art. ; les contributions financières au sens de l'art. 55 LEtr doivent être accordées (disposition contraignante).

CdC, AG, NW, LU, OW, SZ, JU, SG, GL : Le travail administratif est à limiter au strict minimum.

Caritas Bern propose de formuler l'al. 3 de manière plus ouverte, afin que les cantons puissent conclure, eux aussi, des contrats de prestations avec des tiers.

CdC, NE, JU, PCS, CDI : Le crédit d'intégration doit être augmenté vu que la gestion des programmes engendre un important surplus de travail pour les cantons.

AG, NE, OW, CDI : Il faut renoncer à financer des projets individuels, car les moyens disponibles peuvent être utilisés bien plus efficacement dans le cadre de conventions-

programmes (flexibilité).

GR : Il convient de préciser quels types de projets individuels peuvent être soumis à l'ODM. Dans l'al. 2, il faut biffer le terme "services cantonaux compétents", puisqu'il pourrait s'agir d'autres services.

AdCS : Il doit être possible de conclure des conventions-programmes également avec des services communaux et régionaux.

Art. 14 : Domaines

1 Des contributions financières peuvent être accordées en particulier pour :

a. améliorer le niveau de formation générale des étrangers et favoriser leur apprentissage d’une langue nationale ;

b. encourager l’intégration sociale des étrangers ;

c. garantir aux étrangers l’égalité des chances et l'absence de discrimination quant à

l'accès aux structures ordinaires, en particulier à l’école, à la formation

professionnelle, au marché du travail et au système de santé ;

d. soutenir des projets pilotes qui servent notamment à favoriser des innovations

d’importance nationale et qui garantissent l'échange d'expériences entre les services responsables des questions d'intégration.

² Le Département fédéral de justice et police (département) peut désigner des domaines supplémentaires.

Rejet ou proposition de modification

Cantons : CdC, AG, OW, NW, LU, SG, ZG, NE, BS, SZ, UR, FR

Partis : PS

Milieux intéressés : UVS, Ville ZH, Caritas Bern

UVS, Ville ZH : Dans l'al. 1, let. b, il faut dissocier l'échange d'expériences et les projets pilotes, afin que l'échange d'expériences ne soit pas limité aux services responsables des questions d'intégration.

BS : L'al. 1, let. d, est à compléter comme suit : "... notamment des projets ayant un caractère préventif ".

Caritas Bern : L'al. 1, let. d, est à compléter comme suit : " innovations d'importance régionale ou nationale ...".

PS : L'al. 1 est à compléter par une let. e : "encourager la population autochtone à accueillir et à soutenir les étrangers".

FR : L'al. 1 est à compléter par une let. e, "sensibiliser la société d'accueil".

CdC, OW, NW, SZ, ZG, LU, UR : Dans l'al. 2, les cantons doivent disposer du droit d'être consulté.

AG, OW, NE, CDI : Dans l'al. 2, les cantons et les communes sont à associer à la décision.