Rapport explicatif

Condensé

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a été adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 2 décembre 2004, par consensus. Elle a pour but d’instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre Etat. Vingt-sept années de négociations furent nécessaires à la rédaction d’un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale dans ce domaine du droit où subsistent des positions divergentes. La Suisse, qui a pris une part active à l'élaboration du texte, a aisément pu se rallier au consensus relatif à son adoption, car la Convention codifie au niveau international des principes appliqués par le Tribunal fédéral depuis 1918. Selon ces principes dits de l'immunité restrictive, l’Etat étranger est protégé par son immunité quand il agit dans l’exercice de la puissance publique (jure imperii), mais non pas pour les actes qu’il accomplit comme titulaire de droits privés (jure gestionis), au même titre qu’un particulier.

La Suisse a signé cette Convention le 19 septembre 2006 à New York (décision du Conseil fédéral du 22 mars 2006). En effet, elle s'avère compatible avec notre ordre juridique et représente un résultat majeur dans la codification et le développement progressif des règles du droit international. Le Conseil fédéral propose à présent aux Chambres fédérales de l'approuver, car la ratification de cette Convention paraît souhaitable à de nombreux égards.

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens répond en effet à la nécessité d’établir un régime uniforme et mondial dans un domaine essentiel au bon fonctionnement de la société internationale. La Suisse a un intérêt particulier à la stabilité juridique apportée par un régime des immunités étatiques universellement applicable, car de nombreuses conférences et organisations internationales ont établi leur siège sur son territoire. En ratifiant la Convention, notre pays s'assure les meilleures conditions possibles pour la conduite de ses relations avec les autres Etats.

Ce texte renforce également la sécurité juridique dans les rapports entre les Etats et les personnes privées. Le régime des immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens pose des problèmes complexes, et les pratiques nationales en la matière ne sont pas uniformes. Tant les Etats que les particuliers gagneraient à la transparence et la prévisibilité apportées par un corpus de dispositions juridiquement contraignantes. La ratification de la Convention est dans l'intérêt de la Suisse, car elle contribue à la prééminence et la sécurité du droit.

A ce jour [état le 17.01.2007], trois Etats ont déjà ratifié cette Convention (Autriche, Norvège et Portugal) et vingt-cinq autres Etats l'ont signée. Parmi les Etats signataires figurent des pays qui préconisaient par le passé une immunité absolue. La Convention semble donc avoir toutes les chances de susciter l’adhésion générale au sein de la communauté des Etats.