Rapport explicatif

ne vise pas non plus les procédures décisionnelles administratives, c'est-à-dire les procédures aboutissant à la décision initiale.

La Convention ne s'applique pas en présence d'un régime spécial d'immunité. L'article 3 préserve en effet les privilèges et immunités déjà accordés par le droit international existant à certaines entités ou personnes déterminées. Les immunités des missions diplomatiques et des postes consulaires de l'Etat, de ses missions spéciales, et de ses missions ou délégations auprès des conférences et organisations internationales, ainsi que les immunités des personnes qui y sont rattachées ne sont donc pas affectées par la présente Convention²³. De même, celle-ci n'affecte pas les immunités reconnues en droit international coutumier à la personne des chefs d’Etat, ainsi que celles dévolues aux aéronefs et aux objets spatiaux.

Il est en outre spécifié dans le préambule que les questions non réglées par la Convention continuent d’être régies par les règles du droit international coutumier. On peut ainsi déduire du silence de la Convention au sujet des activités militaires que celles-ci n'entrent pas dans son champ d'application. Ce raisonnement a été confirmé par une déclaration du Président du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens lors de la présentation de la Convention devant la Commission des questions juridiques de l’Assemblée générale des Nations Unies²⁴.

Enfin, sur un plan temporel, l'article 4 prévoit que la Convention n'est pas applicable aux procédures intentées avant son entrée en vigueur entre les Etats concernés. Contrairement à la Convention européenne sur l’immunité des Etats²⁵, le moment auquel se sont déroulés les faits donnant lieu à une procédure n'a toutefois pas d'incidence sur l'application de la Convention des Nations Unies.

2.2.2 Principes généraux

La Convention reconnaît le principe général l'immunité de l'Etat et de ses biens devant les tribunaux d'un autre Etat à son article 5; les exceptions figurant dans ses autres dispositions sont toutefois réservées.

L'article 6 prévoit qu'un Etat donnera effet à l'immunité en s'abstenant d'exercer sa juridiction dans une procédure intentée devant ses tribunaux contre un autre Etat. Une procédure est considérée comme intentée contre un autre Etat non seulement quand celui-ci est cité comme partie (par. 2, let. a), mais aussi quand la procédure vise à porter atteinte à ses biens, droits, intérêts ou activités, sans qu’il soit cité comme partie (par. 2, let. b). Le respect de l'immunité de l'Etat étranger devra être établi d'office par les tribunaux.