Rapport explicatif

développement du droit des gens"¹⁶. Le Tribunal fédéral considère ainsi que lorsque la Convention n’est pas applicable, la plus grande réserve s’impose, même pour de simples références aux solutions fournies par ce traité¹⁷. En l'absence de convention internationale applicable, il privilégie les solutions de sa propre jurisprudence (voir 1.2.2 ci-dessus).

En définitive, la Convention européenne institue un système fondé sur les rapports de confiance existants entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne déploie ses effets que dans les relations entre Etats contractants. Son caractère sui generis et son champ d'application restreint semblent la contraindre à un rôle d'une portée limitée. Elle sera vraisemblablement remplacée, à terme, par la Convention des Nations Unies.

2 Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

2.1 Partie générale

2.1.1 Situation initiale

Le Comité d'experts pour la codification du droit international institué par la Société des Nations considérait déjà en 1928 que la question de l'immunité des Etats étrangers possédait «le degré de maturité suffisant pour faire l'objet d'une convention»¹⁸. L'élaboration d'un régime universellement applicable fut toutefois entravée par l'existence de conceptions divergentes sur la portée du principe de l'immunité des Etats. Par la suite, de nombreux projets lancés au plan international tentèrent de remédier aux difficultés engendrées par ces disparités. A cet égard, il convient en particulier de mentionner les projets d'articles rédigés par l'« International Law Association », ainsi que ceux de l'Institut de Droit international. Des études approfondies furent également menées par l'Association internationale des avocats, le Comité juridique consultatif afro-asiatique, ou encore par l'Université Harvard aux Etats-Unis.

Certains problèmes particuliers furent résolus dans des conventions internationales de caractère spécialisé, comme la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités de navires d'Etat, rédigée en 1926 et entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954 (RS 0.747.331.51). Des dispositions concernant les immunités des navires de guerre et autres navires d'Etat figurent aussi dans les Conventions sur la mer territoriale et la zone contiguë (art. 20, 21, 22) et sur la Haute mer (art. 8 et 9), conclues à Genève en 1958 (RS 0.747.305.11 et 12). La Convention du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs (RS 0.748.671) prévoit par ailleurs que les aéronefs affectés exclusivement à un service d'Etat sont exempts de saisie conservatoire (art. 3, let. a). La Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des Etats (voir 1.2.3 ci-dessus) constitue jusqu'ici le seul instrument international de caractère général en matière d'immunité des Etats. Elle a joué un rôle non négligeable dans la rédaction de la Convention des Nations Unies, en tant