Rapport explicatif

que source d'inspiration. La technique législative choisie par la Convention européenne, qui consiste à prévoir une disposition générale accordant l'immunité, assortie d'une liste d'exceptions explicites, se retrouve ainsi dans le texte onusien.

2.1.2 Genèse de la Convention19

Enceinte privilégiée pour l'élaboration du droit international public, l'Organisation des Nations Unies établit par le biais de la Commission du droit international (CDI) des projets de texte pouvant ensuite être adoptés sous forme de conventions ouvertes à la ratification des Etats. Par sa résolution 32/151 du 19 décembre 1977, l’Assemblée générale de l'Organisation invita la CDI à entamer des travaux sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Un groupe de travail spécialement créé entama alors des recherches sur le sujet. Ses travaux, basés sur l’analyse comparative des pratiques étatiques, permirent à la CDI d’adopter, en 1991, un premier projet d’articles²⁰. Soumis à l'Assemblée générale la même année, ce texte ne rencontra pas l'acceptation des Etats. L'Assemblée décida alors de constituer un nouveau groupe de travail qui reçut le mandat d'étudier les questions de fond soulevées par le texte, en vue d’élaborer un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale.

La recherche de solutions généralement acceptables nécessita encore de longues années de réflexion et de négociation. Dès le début des travaux de la CDI, le processus de codification avait été marqué par un environnement politique divisé sur la question des immunités étatiques. Tandis que la plupart des Etats occidentaux avaient adopté la conception restrictive de l'immunité, cette idée était fondamentalement rejetée par les pays communistes qui préconisaient une immunité absolue. La majorité des pays en développement, soucieux d’obtenir une protection adéquate à l’encontre des procédures judiciaires, s'opposaient également à l'approche restrictive. Ces divergences de vue affectèrent notablement l'élaboration du projet de convention. La situation commença pourtant à se modifier avec le recul des régimes communistes et, à partir de 1995, le contexte politique avait retrouvé suffisamment d’homogénéité pour que des compromis puissent être envisagés.

Les consultations menées au sein de l’Assemblée générale et des groupes de travail successifs aboutirent progressivement à un consensus basé sur l’approche restrictive. Pour tenir compte des nouvelles tendances apparues depuis la soumission du projet de 1991, l'Assemblée générale décida en 1999 d'établir un troisième groupe de travail sous la présidence de M. Gerhard Hafner (Autriche). Après la publication de plusieurs rapports ciblant les principales difficultés de négociation et les solutions envisageables, un Comité spécial, institué en 2002, finalisa, sous la même présidence, l'élaboration des articles²¹. En mars 2004, ce Comité adopta la version définitive d'un texte de convention. Le 2 décembre 2004, l’Assemblée générale