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Consultation 2006/64: Ordonnance sur les installations à câbles relative à la nouvelle loi sur les installations à câbles · 24 pages
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Art. 7 Dérogation aux normes techniques
Pour prouver qu’une installation à câbles non conforme à une norme technique remplit les exigences essentielles, la requérante doit prouver à l’autorité d’approbation, au moyen d’une analyse de risque, que suite à la dérogation, le risque ne s’en trouve pas globalement augmenté.
Art. 8 Statistique
1 La collecte des données pour la statistique des transports publics est régie par l’ordonnance du 30 juin 1993 sur l’exécution des relevés statistiques fédéraux2.
2 Dans leurs champs d’activité, les cantons collaborent avec les installations à câbles pour effectuer la collecte des données.
3 Les prestations d’exploitation et de trafic peuvent être publiées, de même que l’effectif du personnel des entreprises de transport à câbles.
Chapitre 2: Construction d’installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale
Art. 9 Demande d’approbation des plans
1 En même temps que la demande d’approbation des plans, il y a lieu de soumettre à l’autorité d’approbation:
a. s’agissant de la sécurité, l’analyse de sécurité et le rapport de sécurité, ainsi que les autres documents prévus par l’annexe 1;
b. s’agissant de l’égalité des droits pour les handicapés, pour les nouvelles installations de plus de huit places assises par unité de transport, les documents qui sont requis par l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)3, ainsi que leurs dispositions d’exécution;
c. les preuves que les droits nécessaires à la construction et à l’exploitation ont été acquis ou promis;
d. les documents nécessaires pour juger des autres prescriptions déterminantes; ainsi que
e. la demande de concession.
2 Les documents à l’appui de la demande doivent permettre de juger du respect des prescriptions. Ils doivent présenter les éventuelles dérogations.
Art. 10 Rapport de sécurité
1 Le rapport de sécurité montre comment on garantit que l’installation projetée répondra aux prescriptions et que le dossier de sécurité pourra être géré.
2 Le rapport de sécurité contient les mesures planifiées pour faire face aux risques reconnus sur la base de l’analyse de sécurité.