Projet

Art. 53 Contrôles par les entreprises de transport à câbles

¹ Les entreprises de transport à câbles veillent à ce que les contrôles ordonnés dans les prescriptions d’exploitation soient effectués dans les délais et selon les règles de l’art.

² Elles tiennent des listes d’où ressortent le résultat des activités de maintenance, les défauts et les dérangements constatés, les incidents d’exploitation ainsi que les mesures prises.

Art. 54 Recours à des tiers

¹ Les entreprises de transport à câbles peuvent confier à des spécialistes reconnus certaines activités de maintenance, notamment les contrôles qui exigent des connaissances techniques spéciales et des appareils spéciaux.

² Si la surveillance de la maintenance par l’entreprise ne suffit pas, l’autorité de surveillance peut ordonner que des tiers interviennent.

³ L’autorité de surveillance peut ordonner des contrôles de câbles non destructifs. De tels contrôles doivent être effectués par un organe de contrôle des câbles reconnu par l’autorité de surveillance.

Section 5: Démantèlement de l’installation

Art. 55 Démantèlement de l’installation

¹ Si une installation ne dispose plus d’une concession ou si elle n’est pas entretenue dans un état propre à être exploitée, le propriétaire doit la démanteler.

² Il doit immédiatement enlever les câbles et présenter à l’autorité d’approbation une demande d’élimination de l’installation.

³ L’autorité d’approbation ordonne dans quelle mesure l'état initial doit être reconstitué.

Chapitre 4: Responsabilité et obligation d’assurance

Art. 56 Responsabilités

¹ L’entreprise de transport à câbles est tenue de construire l’installation selon les prescriptions et d’assurer la sécurité de son exploitation et de sa maintenance.

² Si elle a recours à des tiers, elle doit garantir qu’elle dispose aussi des informations du tiers.

³ Les fabricants et les importateurs, ainsi que les organismes notifiés veillent à ce que les constituants de sécurité et les sous-systèmes remplissent les exigences essentielles.