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Consultation 2006/64: Ordonnance sur les installations à câbles relative à la nouvelle loi sur les installations à câbles · 24 pages
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Art. 79 Modification d’autres ordonnances
L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments et les taxes relatifs aux tâches de l’Office fédéral des transports (OFT)8 est modifiée comme il suit:
Art. 35
L’OFT perçoit des émoluments en fonction du temps consacré pour:
a. les décisions;
b. les prestations.
Art. 80 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
....Au nom du Conseil fédéral
Le président de la Confédération:
La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz