Projet

Art. 15 Coûts des publications

La requérante prend en charge les coûts de publication de la demande dans les organes de presse officiels des cantons et des communes.

Art. 16 Délais de traitement

¹ En règle générale, les délais de traitement suivants sont appliqués:

a. 9 mois pour la procédure d’approbation ordinaire des plans;

b. 18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;

c. 3 mois pour la procédure simplifiée.

² Le délai de traitement commence dès que l’autorité d'approbation a obtenu les documents complets à l’appui de la demande.

Art. 17 Evaluation des documents par l’autorité d’approbation

S’agissant de l’évaluation de la sécurité, l’autorité d’approbation procède, dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, aux contrôles prévus par l’annexe 2 et examine le respect des autres prescriptions.

Approbation des plans

[Remarque: L’approbation des plans est octroyée lorsque les conditions de l’art. 9, al. 3, LICa sont remplies.]

Art. 18 Début de la construction

Les travaux ne peuvent être commencés que lorsque l’approbation des plans est exécutoire.

Concession

[Remarque: La concession est octroyée lorsque les conditions des art. 4 et 4a sont remplies.]

Durée

La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans.

Art. 19 Renouvellement de la concession

¹ La concession peut être renouvelée moyennant les conditions qui ont été appliquées lors de son octroi.

² En règle générale, la concession est renouvelée en même temps que l’autorisation d’exploiter et pour la même durée.

³ Dans les cas particuliers, l’office fédéral détermine l’ampleur des documents à présenter à l’appui de la demande.