Projet

Art. 4 Définitions

Petits téléphériques : téléphériques qui peuvent avoir objectivement une capacité de huit personnes au plus par direction.

Transport professionnel: on entend aussi par là, au sens de la loi sur le transport de voyageurs, le transport gratuit s’il vise à procurer un avantage commercial.

Constituant de sécurité: élément d’un sous-système de l’installation dont la défaillance ou le dysfonctionnement compromet la sécurité ou la santé des voyageurs.

Infrastructure: tracé, données du système, ainsi que les ouvrages des stations et de la ligne, y compris les fondations.

Analyse de sécurité: compte tenu de tous les aspects sécuritaires de l’installation, de son environnement et de toutes les innovations techniques, elle détermine les risques qui peuvent se produire pour la construction et l’exploitation.

Art. 5 Exigences essentielles

¹ Les installations à câbles, ainsi que leur infrastructure, les constituants de sécurité et les sous-systèmes doivent correspondre aux exigences essentielles mentionnées à l’annexe II de la directive CE sur les installations à câbles.

² Les constituants de sécurité et les sous-systèmes peuvent être commercialisés lorsqu’ils correspondent aux exigences essentielles.

Art. 6 Prescriptions complémentaires sur la construction

¹ Pour concrétiser les exigences essentielles, le département peut édicter des prescriptions sur la construction, l’exploitation et la maintenance des installations à câbles et de leur infrastructure.

² Cette possibilité ne s’applique pas aux constituants de sécurité et aux soussystèmes.

³ Lorsque les prescriptions doivent être appliquées par la Confédération et les cantons, il faut requérir l’accord de l'organe de contrôle technique du Concordat intercantonal sur les téléphériques et téléskis (CITT).

⁴ Lorsque les prescriptions doivent être appliquées exclusivement par la Confédération et les cantons, l’accord doit être établi par l'organe de contrôle technique du CITT.

[Remarque: L’OFT qualifiera de normes techniques les normes européennes harmonisées et relatives à la directive CE sur les installations à câbles.]

[Remarque: art. 5, al. 3, LICa:

Quiconque met en service une installation à câbles ou met sur le marché des soussystèmes ou des constituants qui ne correspondent pas aux normes techniques doit pouvoir prouver que les exigence essentielles sont remplies d’une autre manière.]