Projet

Art. 69 Evaluation de la conformité des sous-systèmes

L’évaluation de la conformité des sous-systèmes est régie par l’annexe VII de la directive CE sur les installations à câbles.

Chapitre 9: Exigences pour les experts

Art. 70 Compétence technique

¹ Sont considérées comme experts les personnes physiques qui ont, dans le domaine à examiner, les connaissances techniques et l’expérience qui correspondent à la complexité et à l’importance du projet sur le plan de la sécurité.

² Les experts doivent avoir réalisé ou examiné eux-mêmes des installations ou des sous-systèmes comparables.

Art. 71 Indépendance

¹ Sur le plan de l’organisation, les experts doivent être indépendants du mandant et du fabricant et ne doivent pas avoir des idées préconçues vis-à-vis de l’affaire.

² Dans l’affaire concrète, ils ne doivent pas avoir un autre statut que celui d’expert dans leurs relations avec les entreprises de transport à câbles et les firmes qui participent de manière déterminante à la construction de l’installation.

Art. 72 Assurance responsabilité civile

Les experts doivent justifier d’une assurance de 5 millions de francs contre les effets de la responsabilité civile.

Chapitre 10: Dispositions pénales

Art. 73 Infractions aux dispositions d’exécution

Quiconque aura enfreint délibérément ou par négligence:

a. l’interdiction de transporter des voyageurs au sens de l’article 33,

b. l’obligation de présenter des documents selon l’article 58, alinéa 1,

c. l’obligation de conserver les documents selon l’article 60,

sera puni d’une peine de détention jusqu’à trois ans ou d’une amende.