Projet

domaine suisse des hautes écoles

l’intention de la Conférence suisse des hautes écoles concernant la politique nationale dans ce domaine. Il peut faire des propositions à la Conférence des hautes écoles.

² La Conférence des hautes écoles prend acte des propositions du Conseil suisse de la science et de l’innovation et en tient compte dans la préparation de ses décisions.

³ Le Conseil suisse de la science et de l’innovation exécute des mandats de la Conférence des hautes écoles, de la Confédération et de la CDIP.

Section 5 Conseil suisse d’accréditation et Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité

Art. 21 Conseil suisse d’accréditation

¹ Le Conseil suisse d’accréditation se compose de quinze à vingt membres indépendants, représentant notamment l’enseignement, les milieux scientifiques et économiques, le monde du travail et les étudiants. Les domaines de l’enseignement et de la recherche des hautes écoles doivent être représentés de manière appropriée. Cinq membres au moins doivent exercer leur activité à l’étranger.

² La Conférence suisse des hautes écoles élit les membres du Conseil d’accréditation pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

³ Le Conseil suisse d’accréditation décide des accréditations en vertu de la présente loi.

⁴ Il n’est soumis à aucune directive.

⁵ Il peut constituer des chambres.

⁶ Il s’organise lui-même. Il se dote d’un règlement; celui-ci est soumis à l’approbation de la Conférence des hautes écoles.

⁷ Il a son propre budget pour lui-même et pour l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité et tient sa propre comptabilité.

Variante

⁷ Il a son propre budget et tient sa propre comptabilité.

⁸ Il a son propre secrétariat.

Art. 22 Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité

¹ L’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité (agence d’accréditation) est un établissement non autonome. Elle est subordonnée au Conseil suisse d’accréditation.

Variante

Biffer la deuxième phrase.