Projet

domaine suisse des hautes écoles

d’un arrêté fédéral simple. Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement prévus à l’art. 47.

³ L’Assemblée fédérale ouvre des crédits d’engagement pour les contributions aux investissements, les contributions liées à des projets et les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles.

Section 3 Contributions de base

Art. 46 Affectation

Les contributions de base sont allouées à titre de participation aux frais d’exploitation.

Art. 47 Taux de financement

Les contributions de base se montent à:

a. 20 %3 du montant total des coûts de référence pour les universités cantonales;

b. 30 %4 du montant total des coûts de référence pour les hautes écoles spécialisées.

Art. 48 Calcul

¹ L’enveloppe financière annuelle est répartie entre les ayants droit principalement en fonction de leurs prestations d’enseignement et de recherche. D’autres éléments de prestations déterminants peuvent être pris en compte si nécessaire.

² Les contributions pour l’enseignement sont calculées en fonction des coûts de référence. Les critères suivants sont notamment déterminants:

a. le nombre d’étudiants;

b. le nombre de diplômes;

c. le nombre de crédits;

d. la répartition des étudiants par discipline ou par domaine d’études.

³ Les contributions pour la recherche sont calculées en tenant compte:

a. des prestations de recherche;

b. des fonds de tiers, notamment du Fonds national suisse, des programmes de recherche de l’Union européenne, de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et d’autres sources publiques ou privées.