Projet

domaine suisse des hautes écoles

f. la promotion du développement durable pour le bien des générations actuelles et futures.

³ Les cantons, les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles participant aux projets fournissent une contribution appropriée.

Art. 57 Bases de calcul et délai

¹ Les contributions liées à des projets sont calculées en fonction des coûts de planification, de réalisation et d’exploitation d’un projet.

² Elles sont de durée limitée.

Art. 58 Décision

La Conférence des hautes écoles décide de l’octroi des contributions liées à des projets.

Chapitre 8 Protection des appellations et des titres, sanctions et voies de droit

Art. 59 Protection des appellations et des titres

¹ Seules les institutions accréditées selon la présente loi ont droit à l’appellation d’université ou de haute école spécialisée, y compris dans ses formes composées ou dérivées telle que «institut de niveau haute école spécialisée» ou «institut universitaire».

² Les titres décernés aux diplômés des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques et des autres institutions du domaine des hautes écoles soumises à la présente loi sont protégés en vertu des dispositions applicables.

Art. 60 Dispositions pénales

¹ Le responsable de tout établissement qui utilise l’appellation d’université ou de haute école spécialisée ou ses formes dérivées sans accréditation au sens de la présente loi est puni d’une amende de 200 000 francs au plus s’il agit intentionnellement, et de 100 000 francs au plus s’il agit par négligence.

² La poursuite pénale incombe au canton où l’établissement a son siège.

Art. 61 Mesures administratives

¹ Le Conseil suisse d’accréditation prend les mesures administratives nécessaires si les conditions de l’accréditation ne sont plus remplies ou si les charges ne sont pas exécutées dans le délai imparti.

² Les mesures administratives applicables sont notamment: