Projet

domaine suisse des hautes écoles

² Elles mettent en place un système d’assurance de la qualité, comme le prévoit l’art. 23, al. 3 de la loi fédérale du … sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE)9.

³ Elles demandent leur accréditation institutionnelle.

Art. 25, titre, al. 1, let. g

Tâches et compétences

¹ Le Conseil des EPF:

g. est responsable de la coordination et de la planification au sens de la LAHE10;

3. Loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales11

Art. 12, al. 3

³ Après avoir consulté la Commission des professions médicales et la Conférence suisse des hautes écoles, le Conseil fédéral détermine le nombre nécessaire de crédits d’études mentionnés à l’art. 2, let. a.

Art. 23, al. 1

¹ Toute filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral doit être accréditée conformément à la loi fédérale du ... sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles12 (LAHE) et conformément à la présente loi.

Art. 24 Filières d’études

¹ Une filière d’études devant mener à l’obtention d’un diplôme fédéral est accréditée si elle répond, outre à l’exigence d’accréditation prévue dans la LAHE, aux critères suivants:

a. elle permet aux étudiants d’atteindre les objectifs de la formation à la profession médicale universitaire qu’ils ont choisie;

b. elle permet aux étudiants de suivre une formation postgrade.

² Après avoir consulté la Conférence suisse des hautes écoles, le Conseil fédéral peut édicter des critères d’accréditation spéciaux concernant la structure des filières d’études et le système d’évaluation des étudiants, si cette mesure est indispensable à la préparation à l’examen fédéral.

Art. 32, al. 1

¹ L’accréditation des filières d’études est financée conformément à l’art. 32 LAHE.