Projet

domaine suisse des hautes écoles

² Elle se constitue elle-même. Elle se dote d’un règlement; celui-ci est soumis à l’approbation de la Conférence suisse des hautes écoles.

³ Elle a son propre budget et tient sa propre comptabilité.

Art. 18 Tâches et compétences

¹ La Conférence suisse des recteurs soutient la coopération et veille à la coordination entre les hautes écoles. Elle défend la position des hautes écoles au sein de la Conférence suisse des hautes écoles et à l’extérieur.

² Elle participe à la préparation des affaires de la Conférence des hautes écoles et veille à la mise en œuvre des décisions dans les hautes écoles. Elle a le droit de faire des propositions à la Conférence des hautes écoles.

³ Elle consulte les organisations nationales des personnes relevant des hautes écoles, notamment des étudiants, sur les questions importantes. Elle peut les inviter à participer à des groupes de travail avec voix consultative.

⁴ Elle invite les présidents du Conseil national de la recherche et du Conseil suisse de la science et de l’innovation aux séances concernant les questions d’intérêt commun, avec voix consultative.

⁵ Elle constitue des chambres pour traiter les questions spécifiques du domaine des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées ou des hautes écoles pédagogiques.

Section 4 Conseil suisse de la science et de l’innovation

Art. 19 Composition, élection et organisation

¹ Le Conseil suisse de la science et de l’innovation se compose de neuf à quinze personnalités indépendantes disposant d’excellentes connaissances et d’une grande expérience dans le domaine des hautes écoles, de la recherche et de l’innovation.

² La Conférence suisse des hautes écoles élit les membres du Conseil suisse de la science et de l’innovation pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

³ Le Conseil suisse de la science et de l’innovation n’est soumis à aucune directive.

⁴ Il a son propre budget et tient sa propre comptabilité.

⁵ Il a son propre secrétariat.

⁶ Au surplus, il s’organise lui-même. Il se dote d’un règlement; celui-ci est soumis à l’approbation de la Conférence des hautes écoles.

Art. 20 Tâches et compétences

¹ Le Conseil suisse de la science et de l’innovation observe et évalue l’évolution dans le domaine des hautes écoles, de la recherche et de l’innovation en Suisse et à l’étranger et émet, sur la base de ses observations, des recommandations à