Projet

domaine suisse des hautes écoles

² Les dispositions des chap. 4 et 8 de la présente loi s’appliquent à l’accréditation des universités et des hautes écoles spécialisées privées et d’autres institutions privées du domaine des hautes écoles.

³ La Conférence suisse des hautes écoles peut déclarer d’autres dispositions de la présente loi applicables à ces institutions.

Art. 3 Tâches et compétences de la Confédération dans le domaine des

hautes écoles

¹ La Confédération dirige la coordination des activités communes de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles.

² Elle alloue des contributions en vertu de la présente loi.

³ Elle dirige et finance les EPF ainsi que les autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles en vertu de lois spéciales.

⁴ Elle décide par voie d’ordonnance de l’Assemblée fédérale de reprendre tout ou partie des institutions du domaine des hautes écoles d’importance majeure pour les activités de la Confédération. Celle-ci consulte au préalable la Conférence suisse des hautes écoles.

⁵ La Confédération alloue en vertu de lois spéciales des contributions au Fonds national suisse, à la Commission pour la technologie et l’innovation et à des programmes de formation et de recherche nationaux et internationaux.

Art. 4 Objectifs

¹ Dans le cadre de la coopération dans le domaine des hautes écoles, la Confédération poursuit notamment les objectifs suivants:

a. créer un environnement favorable à un enseignement et à une recherche de qualité;

b. définir une politique nationale des hautes écoles cohérente et compatible avec la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération;

c. garantir la perméabilité et la mobilité entre les hautes écoles universitaires, entre les hautes écoles spécialisées et entre hautes écoles universitaires et hautes écoles spécialisées;

d. harmoniser les structures d’études, les niveaux d’enseignement et le passage d’un niveau à l’autre et la reconnaissance mutuelle des diplômes;

e. financer les hautes écoles selon des critères uniformes et axés sur les prestations;

f. mettre en place une planification stratégique et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.

² Elle tient compte à cet effet des particularités des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et des autres institutions du domaine des hautes écoles,