Projet

domaine suisse des hautes écoles

n. prendre d’autres décisions découlant de la présente loi ou de la convention de coopération et portant sur la coordination, à l’échelle nationale, entre les collectivités responsables des hautes écoles.

Art. 10 Participation avec voix consultative

Participent aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles avec voix consultative:

a. le secrétaire d’Etat à l’éducation et à la recherche;

b. le directeur de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie;

c. le secrétaire général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP);

d. le président et le vice-président de la Conférence suisse des recteurs;

e. le président du Conseil des EPF;

f. le président du Conseil suisse de la science et de l’innovation;

g. un représentant des étudiants des hautes écoles suisses;

h. d’autres personnes invitées lorsque l’ordre du jour l’exige.

Art. 11 Présidence

¹ La présidence de la Conférence suisse des hautes écoles se compose du président et de deux vice-présidents.

² Le président est le membre compétent du Conseil fédéral. Il dirige la conférence.

³ Les vice-présidents sont des représentants des cantons responsables d’une haute école. Ils participent à la direction de la conférence.

⁴ La présidence entretient des relations avec les institutions nationales de formation et de recherche, les représentants nationaux des personnes relevant des hautes écoles et les organisations de l’économie et du monde du travail. Elle les rencontre périodiquement.

Art. 12 Secrétariat

¹ Le département compétent gère les affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.

² Il collabore avec la CDIP.

Art. 13 Comités

¹ La Conférence suisse des hautes écoles peut créer des comités permanents ou non permanents pour la préparation des décisions.