Projet

domaine suisse des hautes écoles

² Des personnes non-membres de la conférence peuvent également siéger dans les comités.

Art. 14 Procédure de décision en Conférence plénière

¹ Chaque membre de la Conférence plénière a une voix.

² Les décisions de la Conférence plénière sont adoptées:

a. à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents;

b. avec la voix de la Confédération.

³ La convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

Art. 15 Procédure de décision en Conseil des hautes écoles

¹ Chaque membre du Conseil des hautes écoles a une voix. De plus, chaque représentant des cantons a un nombre de points fixé en fonction du nombre d’étudiants. L’attribution des points est réglée dans le concordat sur les hautes écoles.

² Les décisions du Conseil des hautes écoles sont adoptées:

a. à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents;

b. avec la voix de la Confédération;

c. à la majorité simple des points.

³ La convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

Art. 16 Participation de l’Assemblée fédérale

¹ Le Conseil fédéral informe les commissions parlementaires compétentes en matière de formation et de recherche sur les développements majeurs de la politique suisse des hautes écoles.

² La planification stratégique nationale et la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux sont portées à la connaissance des commissions parlementaires compétentes en matière de formation et de recherche.

Section 3 Conférence suisse des recteurs

Art. 17 Composition et organisation

¹ La Conférence suisse des recteurs se compose des recteurs et des présidents des hautes écoles suisses.