Projet

domaine suisse des hautes écoles

a. le coût dépasse cinq millions de francs;

b. le projet répond à une logique économique;

c. le projet satisfait aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;

d. le projet répond à des normes élevées en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;

e. le projet est adapté aux besoins des personnes handicapées.

Art. 53 Taux maximal

La part financée par la Confédération ne peut dépasser 30 % des dépenses imputables.

Art. 54 Calcul

¹ Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses imputables. Il consulte au préalable la Conférence des hautes écoles.

² Il peut prévoir un mode de calcul forfaitaire, notamment des taux maximaux par mètre carré de surface utile.

Art. 55 Décision

¹ Le département compétent statue sur les demandes de contributions aux investissements.

² Il peut déléguer la décision à l’office compétent.

Section 5 Contributions liées à des projets

Art. 56 Affectation et conditions

¹ Des contributions liées à des projets pluriannuelles peuvent être allouées pour des tâches d’importance stratégique.

² Sont notamment réputés d’importance stratégique:

a. la création de centres de compétences d’importance nationale ou régionale soutenus conjointement par plusieurs hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles;

b. la réalisation de programmes d’excellence au niveau international;

c. le positionnement des hautes écoles et la répartition des tâches entre les hautes écoles;

d. la promotion du plurilinguisme dans le domaine des langues nationales;

e. la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes;