Projet

domaine suisse des hautes écoles

² Sur proposition de la Conférence suisse des recteurs, la Conférence suisse des hautes écoles définit les domaines particulièrement onéreux et décide de la répartition des tâches qui en découle.

³ Si une collectivité responsable ne respecte pas ces décisions, les contributions de la Confédération allouées en vertu de la présente loi peuvent être réduites ou supprimées.

⁴ Si les EPF ne respectent pas ces décisions, l’autorité fédérale compétente prend les mesures qui s’imposent.

Chapitre 6 Financement

Section 1 Principes

Art. 38

¹ La Confédération garantit avec les cantons que les pouvoirs publics fournissent au domaine des hautes écoles des fonds suffisants pour assurer un enseignement et une recherche de qualité et compétitifs sur le plan international.

² La Confédération participe avec les cantons au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles et applique pour ce faire des principes de financement uniformes.

³ La Confédération garantit avec les cantons que les contributions publiques sont utilisées de manière économique et efficace.

⁴ Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles s’efforcent d’obtenir des fonds de tiers appropriés.

Section 2 Détermination des besoins financiers

Art. 39 Procédure

¹ La Conférence suisse des hautes écoles détermine les fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles pour chaque période de planification.

² La détermination des besoins se fonde notamment sur:

a. les résultats statistiques pertinents de l’Office fédéral de la statistique;

b. la comptabilité analytique des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;

c. les plans de développement et les plans financiers des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;

d. les coûts de référence;

e. les prévisions concernant les effectifs d’étudiants;