Projet

¹ Dans les points de vente qui remettent des piles, il doit être indiqué clairement, en un endroit bien en vue:

a. que les piles à éliminer doivent être confiées à une collecte sélective ou déposées à un point de vente ou dans un centre de collecte de piles;

b. que les piles à éliminer sont reprises gratuitement dans ce point de vente, et

c. que les piles sont soumises à une taxe destinée à financer leur élimination.

² La publicité pour les piles doit attirer l’attention sur l’obligation de rapporter au sens du ch. 5.1.

5 Obligation de rapporter et de reprendre

5.1 Obligation de rapporter

Les consommateurs sont tenus de remettre les piles à éliminer à un commerçant ou un fabricant obligé à les reprendre, de les confier à une collecte sélective ou de les déposer dans un centre de collecte de piles.

5.2 Obligation de reprendre

¹ Les commerçants qui remettent des piles portables sont tenus de reprendre gratuitement dans tous les points de vente les piles portables rapportées par le consommateur.

² Les commerçants qui remettent des piles automobiles ou des piles industrielles sont tenus de reprendre gratuitement dans tous les points de vente les piles rapportées par le consommateur qui sont du type de celles qu’ils y remettent.

³ Les fabricants sont soumis envers les consommateurs, les commerçants et les exploitants de collectes ou de points de collecte aux obligations au sens des al. 1 et 2.

6 Taxe d’élimination anticipée et obligation de communiquer

6.1 Assujettissement à la taxe

¹ Les fabricants suivants doivent payer une taxe d’élimination anticipée (taxe) à une organisation privée mandatée par l’OFEV conformément au ch. 6.7 (organisation) pour les piles mises sur le marché (piles soumises à la taxe):

a. fabricants de piles;

b. fabricants de véhicules ou d’appareils qui contiennent des piles, si ces piles n’ont pas déjà été soumises à la taxe.