Projet

Annexe 2.9 (art. 3)

Matières plastiques et additifs

Ch. 4, al. 2 et 3

4 Etiquetage spécial

² Les fabricants doivent inclure les indications suivantes dans l’étiquetage des mousses synthétiques dont le gonflement a été obtenu à l’aide de gaz à effet de serre fluorés au sens de l’annexe I, partie 1, du Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés11:

a. le texte « contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du Protocole de Kyoto »;

b. les noms chimiques abrégés des gaz à effet de serre fluorés contenus ou destinés à être contenus dans les mousses synthétiques, en utilisant une norme de la nomenclature reconnue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;

c. la quantité de gaz à effet de serre fluorés, en kilogrammes;

³ L’indication au sens de l’al. 1 et l’étiquetage au sens de l’al. 2 doivent être rédigés en deux langues officielles au moins, être visibles, bien lisibles et indélébiles.