Projet

4 Dispositions transitoires

En dérogation à l’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, les mousses anti-incendie mises sur le marché avant le 1^er décembre 2009 peuvent encore être employées jusqu’au 30 novembre 2013:

a. pour protéger des installations;

b. par les services du feu, pour lutter contre les incendies en cas de sinistre.