Projet

Annexe 2.11 (art. 3)

Agents d’extinction

Ch. 8

8 Etiquetage spécial

Les fabricants doivent étiqueter conformément à l’annexe 1.5, ch. 5, al. 1 et 3, les appareils et installations d’extinction qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés au sens de l’annexe I, partie 1, du Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés13.

¹³JOCE L 161 du 14.6.2006, p. 1. Les textes des actes de la CE mentionnés dans la présente

annexe peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications, 3003 Berne; ils peuvent également être

téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.