Projet

Annexe 2.10 (art. 3)

Fluides frigorigènes

Ch. 1, al. 4

1 Définitions

⁴ La transformation de la partie productrice de froid dans des installations existantes est assimilée à la mise en place d’installations.

Ch. 2.3

2.3 Etiquetage spécial

¹ Les fabricants et les commerçants d’appareils de réfrigération et de congélation doivent renseigner les acquéreurs, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente, sur le fluide frigorigène que contient l’appareil.

² Les fabricants d’appareils et d’installations doivent signaler sans équivoque, sur l’appareil ou l’installation, le type et la quantité du fluide frigorigène employé.

³ Les fabricants doivent étiqueter conformément à l’annexe 1.5, ch. 5, al. 1 et 3, les appareils et installations qui contiennent des fluides frigorigènes avec des gaz à effet de serre fluorés au sens de l’annexe I, partie 1, du Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés12.

⁴ Avant de les mettre sur le marché, les fabricants doivent inclure la mention suivante dans l’étiquetage des appareils et installations isolés avec de la mousse dont le gonflement a été obtenu à l’aide de gaz à effet de serre fluorés au sens de l’annexe I, partie 1, du Règlement (CE) n° 842/2006: « Mousse dont le gonflement a été obtenu à l’aide de gaz à effet de serre fluorés ».

⁵ Les inscriptions au sens des al. 1 à 4 doivent être rédigées en deux langues officielles au moins, être visibles, bien lisibles et indélébiles.

Ch. 7, al. 5

7 Dispositions transitoires

⁵ Pour les pompes à chaleur fabriquées en usine et dotées d’un circuit de froid scellé qui sont installées dans des immeubles d’habitation, l’autorisation obligatoire au sens du ch. 3.3, al. 1, entre en vigueur le 1^er janvier 2013.