Projet

peut affecter à ses propres activités, et règle les conditions et conséquences d’une résiliation anticipée.

³ L’organisation doit confier la vérification des comptes à des tiers indépendants. Elle doit leur fournir tous les renseignements nécessaires et leur permettre de consulter les dossiers.

⁴ L’organisation doit s’assurer que le respect du secret professionnel des assujettis et des entreprises d’élimination est garanti.

⁵ L’Administration fédérale des douanes peut communiquer à l’organisation les indications figurant sur la déclaration en douane, ainsi que d’autres constatations liées à l’importation ou à l’exportation de piles.

⁶ L’organisation peut convenir avec l’Administration fédérale des douanes que la taxe est perçue à l’importation. Dans ce cas, le prélèvement, l’échéance et les intérêts sont régis par la législation douanière.

6.8 Surveillance de l’organisation

¹ L’OFEV surveille l’organisation. Il peut aussi lui donner des instructions, notamment en ce qui concerne l’affectation du produit de la taxe.

² L’organisation doit fournir à l’OFEV les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les dossiers.

³ Elle doit remettre à l’OFEV, chaque année et le 30 juin au plus tard, un rapport sur ses activités de l’année précédente. Ce rapport doit contenir en particulier:

a. les comptes annuels;

b. le rapport des tiers indépendants chargés de vérifier les comptes;

c. la quantité de piles soumises à la taxe qui ont été mises sur le marché l’année précédente, avec indication des types et de leur teneur en polluants, ainsi que le taux de récupération des piles soumises à la taxe;

d. une liste détaillant l’affectation du produit de la taxe, ventilée selon le montant, l’objectif et les bénéficiaires;

e. la liste des fabricants exemptés de la taxe en vertu du ch. 6.1, al. 3.

⁴ L’OFEV publie le rapport en veillant au maintien du secret professionnel et du secret de fabrication.

6.9 Procédure

¹ L’organisation statue par voie de décision sur les dérogations à l’assujettissement à la taxe et sur les demandes de paiements à des tiers.

² En cas de litige concernant la facture au sens du ch. 6.4, al. 1, 1^ère phrase, elle rend une décision de taxation.