Projet

¹ L’organisation facture la taxe aux assujettis. La taxe est payable à la réception de la facture par les assujettis ou, si la facture est contestée, au moment de l’entrée en force de la décision de taxation au sens du ch. 6.9, al. 2.

² Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date d’échéance. Des intérêts moratoires de 5 % sont dus en cas de retard de paiement; l’organisation peut verser un intérêt rémunératoire sur des paiements anticipés.

6.5 Affectation du produit de la taxe

L’organisation n’est autorisée à affecter le produit de la taxe qu’au financement des activités suivantes:

a. la collecte, le transport et la valorisation de piles, dans la mesure où ces activités sont menées selon l’état de la technique;

b. l’information, notamment pour favoriser la récupération des piles; cette activité ne doit représenter que 15 % du produit annuel de la taxe au maximum;

c. ses propres activités dans le cadre du mandat de l’OFEV;

d. le travail de l’OFEV pour la réalisation des tâches qui lui sont attribuées aux ch. 6.7 et 6.8.

6.6 Paiements à des tiers

¹ Les tiers qui sollicitent de l’organisation des paiements pour les activités détaillées au ch. 6.5 sont tenus de lui présenter une demande motivée au plus tard le 31 mars de l’année suivant les activités. L’organisation met des formulaires de demande à disposition, sous une forme écrite ou électronique.

² L’organisation ne consent des paiements à des tiers que dans la mesure où ils exécutent les activités concernées de manière adéquate et économiquement satisfaisante. Elle peut prendre les mesures nécessaires pour vérifier que ces conditions sont remplies.

³ L’organisation ne consent des paiements pour les activités détaillées au ch. 6.5, let. a et b, que dans la limite des moyens disponibles.

6.7 Organisation

¹ L’OFEV mandate une organisation privée adéquate pour percevoir la taxe, la gérer et en affecter le produit. L’organisation elle-même ne doit pas exercer d’activités économiques en rapport avec la fabrication, l’importation, la vente ou la valorisation des piles.

² L’OFEV conclut avec l’organisation un contrat d’une durée maximale de cinq ans. Ce contrat fixe notamment le pourcentage du produit de la taxe que l’organisation