Projet

Annexe 2.4 (art. 3)

Produits biocides

Ch. 7

7 Dispositions transitoires

¹ L’interdiction d’employer au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas au bois remis avant le 31 décembre 2001 et acheminé avant le 31 décembre 2011 pour être employé.

² Le bois traité avec un produit pour la conservation du bois qui ne satisfait pas aux exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. 4, peut être employé pour les usages détaillés au ch. 1.3, al. 3, let. b, s’il a été remis jusqu’au 30 juin 2005 et acheminé avant le 31 décembre 2011 pour être employé.