Projet

Annexe 2.3 (art. 3)

Solvants

Ch. 4, al. 3

4 Etiquetage spécial

3 Les récipients qui contiennent des solvants avec des gaz à effet de serre fluorés au sens de l’annexe I, partie 1, du Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés10 doivent être étiqueté conformément à l’annexe 1.5, ch. 5, al. 1 et 3.

¹⁰JOCE L 161 du 14.6.2006, p. 1. Les textes des actes de la CE mentionnés dans la présente

annexe peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications, 3003 Berne; ils peuvent également être

téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.