Rapport explicatif

2.6.2 Chapitre 2: Dispositions transitoires

Art. 51 Non-rétroactivité

Cette disposition correspond à l’actuel art. 57 LN. Cependant, sa teneur est modifiée au sens d’une disposition transitoire. A ce titre, les demandes formées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Ainsi, les autorités continueront-elles de traiter une demande déposée au titre de l’actuel art. 31b LN (enfant d’une personne ayant perdu la nationalité suisse) bien que le nouveau régime ne prévoit plus de naturalisation facilitée pour la catégorie de personnes en question.

Art. 52 Naturalisation facilitée des enfants de parent suisse

Cette disposition règle les cas qui relèvent des actuels art. 58a et 58c LN. Toutefois, les petits-enfants d’une Suissesse ayant épousé un étranger ne devraient plus pouvoir bénéficier d’une naturalisation facilitée, comme le prévoit l’actuel art. 58a, al. 3, LN. L’abrogation de cette réglementation se justifie vu que l’art. 58a LN était initialement une disposition transitoire applicable aux enfants nés avant le 1^erjuillet 1985. Les liens de la personne concernée avec la nationalité suisse étant aujourd’hui lâches, une naturalisation facilitée ne se justifie plus; ce cas de figure est en effet comparable à celui prévu à l’art. 31b LN (enfants d’une personne ayant perdu la nationalité suisse avant leur naissance).

2.6.3 Chapitre 3: Référendum et entrée en vigueur

Art. 53

La présente loi est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Annexe: Abrogation et modification du droit en vigueur

La loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 est abrogée et remplacée par la présente loi.

Deux dispositions de la LEtr sont modifiées. Elles concernent la révocation d’autorisations et d’autres décisions. Les autorités compétentes décident quel statut est accordé à la personne dont la naturalisation a été annulée. Une autre modification touche la loi sur les documents d'identité, qui règle le retrait des documents d’identité suite à l’annulation de la naturalisation.

3 Conséquences pour les finances et le personnel

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences financières ni d’effets sur l’état du personnel. Une adaptation des émoluments fédéraux pourrait cependant être nécessaire en relation avec les décisions d'annulation de la naturalisation et de non-