Rapport explicatif

entrée en matière. Il s'agit donc d'examiner si les émoluments couvrent encore les frais de la procédure de naturalisation et, le cas échéant, de fixer les nouveaux montants des émoluments.

4 Relation avec le droit européen

Le projet est conforme au droit européen, en particulier à la Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 (STE 166) et à la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STE 200) auxquelles la Suisse compte adhérer.

5 Constitutionnalité

Les modifications de loi proposées sont fondées sur les art. 37 et 38, al. 2, Cst.