Rapport explicatif

1.2.1.3 Introduction de délais d’ordre

Comme dans le droit en vigueur, l’office fédéral compétent devrait pouvoir, dans le cadre de ses procédures de naturalisation (naturalisation facilitée, réintégration), charger les cantons d’effectuer les enquêtes nécessaires à la décision de naturalisation. Actuellement, la durée de production des rapports d’enquête diffère fortement de canton à canton. Aussi, la procédure selon le droit fédéral peut-elle durer beaucoup plus longtemps suivant le canton concerné. Afin d’accélérer la procédure et de faciliter sa conduite par les services cantonaux, l’introduction d’un délai d’ordre permettrait de fixer un cadre temporel à l’élaboration des rapports d’enquête. Les délais concrets seront fixés au niveau de l’ordonnance. Il sera bien sûr tenu compte du fait qu’il existe, aujourd’hui comme autrefois, des cas très complexes qui nécessitent des recherches beaucoup plus longues que les cas courants.

1.2.1.4 Nouvelle réglementation en matière d’émoluments

L’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité (OE-LN; RS 141.21) fixe les tarifs et les modalités de paiement applicables à la procédure de naturalisation. Lorsque la demande a été déposée en Suisse, la Confédération facture les émoluments après la clôture de la procédure. Aussi peut-il arriver que la personne nouvellement naturalisée ne paie pas le montant dû et acquière malgré cela la nationalité suisse. Par souci d’uniformisation, la voie proposée consiste à percevoir à l’avance les émoluments s’agissant de demandes formées en Suisse, comme cela est aujourd’hui déjà le cas pour les demandes déposées à l’étranger. Lors du dépôt de la demande, le requérant devra donc fournir un récépissé de paiement en plus des autres documents requis.

Les nouveaux processus et la nouvelle répartition des tâches pourraient engendrer un surcroît de travail dans les cantons et les communes. Il convient d’en tenir compte en les indemnisant équitablement. En réglant les compétences au niveau législatif, il est possible d’adapter la réglementation sur les émoluments ; la perception des émoluments reste cependant soumise au principe de la couverture des frais.

1.2.2 Aptitude à la naturalisation

1.2.2.1 La notion d’intégration

Le droit actuel mentionne déjà une intégration réussie comme condition à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation facilitée. Toutefois, cette notion n’est définie de manière précise ni dans la loi, ni dans une ordonnance. Or, loin de faciliter la compréhension, l’emploi de termes clés identiques en droit des étrangers et en droit de la nationalité prête à confusion. Il importe donc de bien définir la terminologie utilisée.

En substance, la formulation proposée correspond dans une large mesure à ce que prévoit le droit en vigueur. Cependant, la notion d’intégration est maintenant harmonisée avec le droit des étrangers. Pour l’essentiel, elle repose sur diverses composantes, à savoir le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect des