Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur l’expérimentation animale

contrôlé 100 animaux ou 12 mois au maximum après l’enregistrement des animaux

fondateurs. La TVKVD demande de mentionner l’art. 19.

Les « 100 animaux » doivent être remplacés par 50 animaux (RESAL), par 20 animaux (EPFLSV et SGV), par 10 animaux (UNETHF, USZGH). L’UZHLTK demande que la

notification provisoire d’une lignée présentant un phénotype invalidant doit être confirmée si la constatation provisoire se répète au cours des deux générations suivantes.

À l’al. 2, il faudrait rajouter l’adjectif « définitive » à la notification (UZHLTK). IPH, HLR et SAVIR font des propositions afin de réduire le contenu de l’al. 2. La let. d ne serait pas congruente avec l’art. 22 (ETVAWS).

Art. 17 Caractérisation de la contrainte chez les poissons

Dans la version française, quelques notions sont à remplacer et quelques fautes

d’orthographe à corriger (GE, TVKVD).

À l’al. 1, il faudrait tenir compte du fait que l’exigence fixée à la let. a ne peut pas être remplie pour des espèces de poissons solitaires (UNETHF, USZGH).

À l’al. 2, pour de nombreuses lignées obtenues par croisement, la comparaison avec d’autres animaux n’est pas possible, car le but n’est pas l’élevage mais uniquement la production d’embryons (UNETHF, USZGH).

Art. 18 Procédure de notification des lignées de poissons présentant un phénotype invalidant

GE estime que cet article est à biffer, car les règles de l’ordonnance sur la protection des animaux suffisent.

Art. 19 Fiche technique des lignées génétiquement modifiées et des mutants présentant un phénotype invalidant

GE estime que cet article est à biffer, car les règles de l’ordonnance sur la protection des animaux suffisent.

Concernant l’al. 1 let. a, ZH souhaiterait qu’on vérifie si les informations exigées par

l’ordonnance sur l’utilisation des animaux en milieu confiné (notification OUC) doivent être jointes.

ZH et la VSKT demandent qu’on mentionne à l’al.2 l’article de renvoi à l’ordonnance sur la protection des animaux. Il faudrait revoir la formulation de cet alinéa 2, estiment EKTV et UZHGT.

GE demande de compléter l’al. 3 par l’ajout « ou par la personne désignée par lui ». La formulation «par le propriétaire de la lignée » doit être ajoutée (UZHLTK, UNETHF, USZGH). RESAL, EPFLSV et SGV recommandent un ajout à la formulation proposée.