Rapport sur les résultats

Audition relative à l’ordonnance sur l’expérimentation animale

Production, élevage, détention et commerce d’animaux génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant

Les milieux consultés saluent la nouvelle réglementation de l’élevage et de la détention d’animaux génétiquement modifiés (AGM) et de mutants présentant un phénotype invalidant et l’établissement d’une liste des méthodes reconnues pour la production de ces AGM.

La caractérisation de nouvelles lignées et de nouvelles souches suppose non seulement un typage génétique mais aussi parfois une intervention sur l’animal et des prélèvements de tissus. Pour ce faire, il est nécessaire de sacrifier un certain nombre d’animaux. Raison pour laquelle il faut préciser que le sacrifice d’animaux à cette fin ainsi que les prélèvements de sang et les tests de comportement ne sont pas considérés comme des expériences sur des animaux. Ces interventions et ces mesures doivent être réalisées en ménageant les animaux.

Caractérisation et documentation de la contrainte et procédures de notification

La manière de procéder à la caractérisation de la contrainte et le degré de détail des

informations à saisir sont considérés comme contradictoires, trop détaillés et peu pertinents.

Le désaccord porte principalement sur la caractérisation et la notification des lignées

nouvelles ou pas suffisamment caractérisées, des mutants présentant un phénotype

invalidant et des lignées ne présentant pas un phénotype invalidant, plus précisément sur la manière de procéder à la caractérisation et sur le volume de données à collecter et à notifier.

Fixation du degré de gravité

Tous les milieux consultés considèrent que la catégorisation de la contrainte est confuse et demandent de la revoir et de la corriger.

Demandes d’autorisation et annonces relatives aux animaleries et aux expériences sur animaux

Le contenu et le volume des informations exigées sont critiqués principalement par les chercheurs, qui les considèrent comme trop importants.